Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La

règles juridiques. Les organes composant ce service public sont les juridictions. 1) Aperçu juridique a) 1er période : mise en place des institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le

signé par les parties concernées ; il fond sa valeur sur la signature qui est apposée (manuscrite ou électronique depuis une loi de 2000) si la signature est identifiable de façon certaine et le support non falsifiable ou non modifiable * l’aveu judiciaire : aveu fait par une personne au cours d’un procès devant un juge (qui reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des effets juridiques) ; si il est prononcé en Cour d’instance, il devient irrévocable, irrétractable et indivisible

Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction

parlements et le conseil privé du Roi sont deux maillons essentiels de la politique royale. Le conseil privé du Roi juge les affaires les plus importantes. Quant aux parlements, dont la fonction au départ est judiciaire, ils se voient attribuer petit à petit des attributions législatives. En France on compte alors douze parlements régionaux. Un changement dans le statut du juge de l’époque démontre un commencement dans leur indépendance vis à vis du pouvoir exercé par le Roi. En effet, dorénavant

exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne, l’Ariège, le Tarn …) Elles siègent en formation collégiale. Les arrêts sont en principe rendus en audience ordinaire par 3 magistrats. Exceptionnellement, il y a aussi des arrêts rendu en audience solennel composé de 5 magistrats. Le Ministère public est représenté par le procureur général assisté d’avocat généraux et de substituts généraux. Chaque cour d’appel est divisée en chambres qui n’ont pas forcement de compétence

pas à trouver un accord amiable à leur différend en dehors de la voie juridictionnelle, il existe d'autres mode de règlements des conflits qui permettent de régler des conflits sans avoir à subir les lenteurs , le cout , et l'issue d'une procédure judiciaire dans la mesure ou un procès met toujours en présence un vainqueur et un vaincu . Les modes non juridictionnelles permettent de rendre la procédure moins dure pour les partis , on parle de modes alternatifs à la résolution des conflits ; naturellement

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la

interdire une publication, elle va demander au juge des référés d’intervenir dans une procédure d’urgence pour retirer les revues déjà éditée de la publication..le juge des référés rend une ordonnance). Sans juridiction pas de justice, pas de système judiciaire, pour appliquer le droit il faut des CJ donc les IJ c’est le bien. Les IJ c’est la réponse mise en place par les pouvoirs publics pour répondre à une notion clé que l’on appelle le litige. Le litige c’est une contestation qui oppose deux personnes

Institutions judiciaires Pôles d’instruction et collèges de l’instruction : 1er janvier 2011. C’est une loi de 2009 qui est venue repousser la loi d’un an. Dans la loi de finances pour 2011 il est question de repousser encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013. N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT