Majeure cinquième

que le résultat n’est pas atteint. Les contractants soumis à une obligation de résultats peuvent s’en exonérer s’ils peuvent soulever les causes exonératoires de responsabilité. * La force majeure * Le fait d’un tiers * La faute de la victime * La cause extérieure La force majeure et le fait d’un tiers doivent être imprévisibles et irrésistibles. Application au cas : A la fête du village Fabrice, a été blessé dans un manège d’autos tamponneuses ; il a eu le poignet

La victime d’une chose pourra systématiquement demander réparation de son préjudice au gardien de cette chose. Conditions d’exonération du gardien Le gardien d’une chose ne peut s’exonérer qu’en prouvant : – l’existence d’un cas de force majeure ; – la faute d’un tiers. 3) La responsabilité du fait d’autrui. ( La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Les personnes responsables des préjudices occasionnés par un enfant mineur sont en principe

causalité joue un rôle d’exonération. Il existe plusieurs causes d’exonération. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (tremblement de terre, inondations…). En principe, le défendeur est totalement exonéré de sa responsabilité. Toutefois, la Cour de cassation a admis, dans des décisions particulières, qu’un dommage pouvait être causé à la fois par un événement de force majeure et une autre cause comme la faute du défendeur ou le fait de la chose (Arrêt Lamoricière

responsabilité peut-elle être exonérée ? a) en cas de force magistrale b) en cas de faute de la victime c) dans le cadre de l'exercice normal d'une prérogative de l'une des parties d) si un tiers a provoqué la faute (fait d'un tiers) e) en cas de force majeure 17. 3 conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale : lesquelles ? a) un élément certain b) un élément intentionnel c) un élément légal (un acte interdit) d) un élément matériel (une action ou une omission) e) un lien de causalité

responsabilité le gardien doit prouver qu’il a été dans l’impossibilité d’éviter l’accident par le fait d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. La jurisprudence considère que la cause étrangère doit présenter les caractéristiques du cas de force majeure, c’est-à-dire être irrésistible et imprévisible. Par exemple, la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un commerçant pour la chute d’une cliente dans l’escalator d’un magasin alors qu’il était établi que cette chute était due au fait d’un

dommage. Le lien de causalité doit être prouvé par la victime. 3. L'exonération de la responsabilité Dans trois cas, l'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est dû à une cause extérieure. a) La force majeure C'est un événement imprévisible (qui ne pouvait être anticipé) et irrésistible (contre lequel on ne peut rien faire). Il entraîne une impossibilité absolue d'exécuter l'obligation que l'on a à sa charge (exemple : un tremblement de terre). b) Le

responsable a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation . Ces trois conditions etant reunies , une action en responsabilité est possible contre l’auteur du dommage. Ce dernier pourra s’exonerer s’il prouve l’existence d’un cas de force majeure ( un evnement imprevisible , exterieur au debiteur ) , le fait d’un tiers ou la faute de la victime . B) Le dommage reparable Il existe de nbreuses classifications des dommages reparables . De facon assez classique , on distingue les dommages

obligation de moyen (je vais tout faire pour y arriver). Obligation de résultat « pas d’aléa » : promet un résultat, responsabilité présumée c’est au débiteur de démontrer que le dommage provienne d’une cause étrangère=> la force majeure. (par ex transporteur genre SNCF…). Obligation de moyen « quand il y a un aléa » : promet de tout faire, on va agir en bon père de famille. C’est au créancier insatisfait de démontrer que son partenaire a commis une faute. On est dans

le dommage. Ce point dépend largement de l’appréciation du juge. B. LES CAUSES D’EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ Certains faits excluent toute faute et exonèrent le contractant de sa responsabilité. – le cas fortuit, ou de force majeure (exemples : incendie, inondation…) ; – le fait d’un tiers ; – la faute de la victime. C. LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE Lorsqu’un contractant n’a pas exécuté son obligation, l’autre partie a plusieurs possibilités. Elle peut :

sommes en présence d'une obligation de sécurité de résultat. Cela signifie que la charge de la preuve n'incombe pas à Peggy mais ce sera au débiteur donc à la SNCF de prouver que l'inexécution de son obligation de résultat est due à un cas de force majeure; seule cas ou elle pourra alors se voire exonérer de sa responsabilité. En conclusion, au cas présent, Peggy étant victime d'une agression à bord du train, elle peut donc sans crainte engager une action en responsabilité civile contractuelle contre