Majorité matrimoniale

traitements des données à caractère personnel. DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATION PATRIMONIALE – – – – Date du mariage Régime matrimonial adopté par les époux : En cas d’absence de contrat de mariage En cas d’existence d’un contrat de mariage : • Date du contrat de mariage • Nom et adresse du notaire (cocher la case) – Modifications du régime matrimonial • Date de la décision du Tribunal de Grande Instance OU DISPOSITIONS ÉVENTUELLES RELATIVES AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ – Date du PACS

meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements » et caractérisent ainsi le mobiliers qui occupe le logement de la famille. L'article 215 alinéa 3 fait partie des règles du régime primaire. Ce texte est donc indifférent au régime matrimonial des époux, il s'applique sans qu'il n'y ait besoin de distinguer selon que les biens ou les droits auxquels il se réfère sont propres ou communs. Néanmoins, on peut constater que sa portée est variable selon les régimes. En effet, dans un régime

indépendamment de son mari, une profession. Dès lors, il n’y a plus lieu de distinguer entre mari et femme. Ils peuvent l’un et l’autre, l’un comme l’autre, créer, acquérir un fonds de commerce, le gérer, l’exploiter etc. Quel que soit le régime matrimonial, les engagements professionnels seront exécutés sur les biens personnels du commerçant. Cependant, en l'espèce il s'est avéré que le mari de la commerçante co-exploitait son commerce, donc la qualité de commerçant, en application de l'objectif de

La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce

MARIAGE ENTRE EPOUX II. Les effets du mariage Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter. Ces règles sont applicables quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et constituent ce que l'on appelle le "statut matrimonial de base". Elles ne peuvent en aucun cas être écartées par un contrat de mariage. 1. Les conséquences financières du mariage • La contribution aux charges du mariage On entend par charges du mariage l'entretien

régime matrimonial Régime matrimonial = ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et qui détermine les pouvoirs de chacun sur les biens. Pour un chef d'entreprise le choix du régime matrimonial est encore plus important du fait des risques de la vie professionnelle. → A qui appartient tel bien ? → Qui à le droit de vendre ? → Qui paie quoi ? → Les époux veulent-ils partager les risques et les chances ? Les différents régimes matrimoniaux =>

nombreux articles relatifs au régime matrimonial. L’expression « régime matrimonial » doit en réalité se résumer à l’aspect patrimonial du mariage, aussi du simple fait que deux personnes contractent un mariage. La loi leur impose une série d’obligations : c’est le régime impératif (le juge ne sanctionne que le non-respect du régime impératif qui se rapporte au patrimoine, le reste relève de la sphère privée) Pour ce qui est à proprement parler des régimes matrimoniaux, des distinctions s’imposent.

Il cite la durée du mariage du couple, l’âge et la santé des époux, la qualification et situation professionnelle de ceux ci, les choix professionnels passés (nouveauté loi 2004 + exemple), le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial (nouveauté de la loi de 2004), leur droits présents et prévisibles et leur situation respective en matière de pension de retrait. Tous ces éléments sont évalués grâce à une déclaration sur l’honneur des époux. Mais un problème peut se poser ; cette

état liquidatif (convention). Le délai maximum prévu pour l’achèvement de l’état liquidatif (opération) est en principe de 1an. A- La liquidation du régime matrimonial Le mariage a pour effet l’union des biens sauf s’il y a un contrat de séparation des biens. Partage du patrimoine commun= opération de liquidation du régime matrimonial. - le législateur impose d’abord aux époux de réfléchir. - Le juge demande à un notaire d’élaborer un projet de liquidation > dans tous les cas l’accord

constat de présomption d’absence auprès du juge des tutelles. 1. Gestion du patrimoine immobilier de l’absent On supposera ici premièrement, qu’aucun mandat n’a été dressé par l’époux Max avant son absence et en second lieu que le régime matrimonial établi entre les époux Violette et Max est celui de la communauté de biens attendu que l’appartement est un bien commun auxdits époux. L’article 217 du Code civile énonce : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel