Majorité matrimoniale

garantie, le dirigeant assume personnellement le risque de défaillance de la société. C. Les incidences du régime matrimonial 1. Le mariage et les principaux régimes matrimoniaux Si le créateur d’entreprise est marié, sa situation personnelle et familiale l’oblige à envisager les moyens juridiques permettant de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Selon le régime matrimonial adopté, certains biens pourraient en effet être engloutis dans le passif commercial, ce qui pénaliserait ainsi

regard sur la notion des charges du mariage - Code civil, article 212 : devoir de "respect, fidélité, secours et assistance des époux" - Indépendance des époux sur tous les plans II) La distinction du rôle des époux au sein d'un régime matrimonial A) Une nuance déterminée entre les charges du mariage et la pension alimentaire - Pas de responsabilité commune après un mariage : dans le cas présent aucun enfant à charge mentionné - Pas de signes d'un réel besoin d'aide financière

fins malintentionnées. • Le régime matrimonial permet-il dans un couple de jouir pleinement des pouvoirs de l’autre ? • Dans un arrêt du 1er février 2012, la Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que pour bénéficier d’une mesure de protection, il fallait que les intérêts de la personne, en l’occurrence M. X, soient menacé et malmenés. Mme X avait déjà l’autorisation d’être substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs du régime matrimonial et qu’il n’était nullement prouvé qu’il

physique, a en quelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et une vie privée. Normalement, vie privée et vie commerciale sont distinctes et ne devraient pas influer l’une sur l’autre .Pourtant il existe des interférences entre statut matrimonial et profession commerciale. On parle de « conjoint » lorsque qu’une personne est mariée à une autre, ce qui nous amène à exclure de notre réflexion les couples pacsés ou les concubins. On se concentrera uniquement sur le conjoint de commerçant,

 Fiche D’arrêt Chambre Civil 25 Avril 2014 : Un époux rembourse l’emprunt ayant financé l’acquisition de l’immeuble constituant le logement de la famille. Le couple s’est mariés sous le régime de la séparation de biens, et selon une clause insérée au contrat de mariage chaque époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive de la charge du mariage. Lorsqu’ils divorcent des difficultés lors de la séparation de biens apparaissent. En effet, le mari considère que sa participation

possède à l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur, si c'est un homme son régime matrimonial lieu de célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que son commerce est séparé de celui de son mari. Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite, le commerçant

Contrat d'assurance vie et régime matrimoniaux -Contrat d'assurance vie en cas de vie: Lorsque le contrat comporte un terme, il prévoit le versement d'un capital ou d'une rente dans l'hypothèse où l'assuré serait vivant à l'expiration du contrat. En règle générale, le bénéficiaire en cas de vie est le souscripteur et le versement du capital par l'assureur constitue le dénouement d'une pure opération de placement insusceptible de donner lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit

couple. II) Les effets juridiques (a) Le patrimoine Concernant les individus du couple, certaines conséquences de la formation ou de la dissolution de leur union concernent le patrimoine de chacun. Le mariage assure un régime matrimonial, résultant que tous les biens acquis au cours du mariage sont communs (article 1387 du Code Civil), sauf en cas d’acquisition gratuite. Les biens de chaque individus dans le PACS sont séparés (ou en commun) grâce à un régime de séparation d’après

l'intégrité du consentement nécessite de sonder les sentiments, les intentions, donc de disposer de temps et de qualités de psychologue ; évaluer l'équilibre des intérêts patrimoniaux exige des compétences en matière de liquidation des régimes matrimoniaux et de partage(13). « Compte tenu du nombre de dossiers que doit traiter un juge aux affaires familiales, du temps qui lui est imparti pour ce faire et des éléments dont il dispose, il n'a pas systématiquement les moyens d'exercer un contrôle effectif

l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite. » QUESTION DE DROIT N°2 Révision de la prestation compensatoire en cas de chômage du débiteur, chômage postérieur au prononcé du divorce