Majorité matrimoniale

mari car les charges sont trop lourdes à payer depuis son internement. L’épouse peut-elle effectuer seule une donation sur un bien commun? Selon les Code civil tous les époux sont soumis au régime primaire impératif, quelque soit leur régime matrimonial. Ce régime primaire pose dans l’article 1421 du Code civil que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion  » ce qui signifie que pour

qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous » Cet article du code civil envisage ainsi la protection du logement familial, lieu où les époux élaborent leur communauté de vie. Cette communauté de vie traduit une cogestion des deux époux, ils doivent ensemble co gérer, co digérer

Mutation automatique du régime matrimonial dans le cadre de la convention de la Haye Selon le ministère de l’immigration un mariage sur trois est mixte. D’après des statistiques recueillies par des cabinets notariaux, plus de 20 000 mariages internationaux sont célébrés en France entre citoyens de nationalité française et étrangère ou entre étrangers établis en France. Un certain nombre de français se marient aussi à l’étranger. Cette « internationalisation » des mariages entraine des conséquences

DANSAERT 42, 1000 BRUXELLES TEL : 02.42.82.993 FAX : 02.42.82.994 EMAIL : HARLEMSTREET@GMAIL.COM NUMERO D'ENTREPRISE : BE 00423.412.325 BELFIUS BANQUE : BE3604024027 Les Régimes matrimonial Dans le cadre de ma qualification de gestionnaire de petite entreprise, j'ai réfléchît aux choix du régime matrimonial le mieux adapter à ma situation. Tout d'abord, je vais vous présenter en quelques lignes en quoi consiste mon activité d'indépendante. Pour commencer, le statut juridique de mon activité

l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial soit dissous ». En somme, cette cession doit obligatoirement être approuvé par le conjoint quel que soit le régime matrimonial. La désignation du ou des biens vendus est aussi une exigence primordiale car les deux parties doivent tomber d’accord sur l’objet du contrat. Cette information consiste alors

L’organisation patrimoniale  Le fonctionnement de l’entreprise  La crédibilité vis-à-vis des partenaires  Le régime fiscal de la société  Le régime social et fiscal du dirigeant  Le capital social minimal  Le nombre d’associé  Le régime matrimonial Tout d’abord le premier critère de choix doit porter sur le but de son organisation. En effet, il existe deuxfinalités, l’une est lucrative, l’autre et non lucrative. Une finalité lucrative, c’est-à-dire avec partage des bénéfices, permet

de la vie commune Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile. La séparation de biens subsistera, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial. Haut Transformation en divorce Si la demande émane d’un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel ; dans ce cas

permet à l’entrepreneur de déclarer auprès du registre du commerce et de l’industrie la liste des biens qu’il envisage d’affecter à son activité, les autres éléments sont ainsi protégés. II. Les facteurs à prendre en compte A. Le régime matrimonial Le régime matrimonial de l’entrepreneur est un facteur important. En effet, dans le cas présent, l’entrepreneur est marié à son épouse sous le régime de la communauté car aucun contrat de mariage n’a été effectué. Les biens acquis sont donc confondus, et

Rétablissement du divorce aux conditions de 1908. Loi instituant le congé de maternité obligatoire et indemnisé à 50%. 1946 Le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. 1965 Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l'autorisation de son mari. 1965 L'enseignement technique est ouvert aux filles. II-Détail de la deuxième moitié du XX°. La deuxième moitié

1 Dossier 1 1/ a/ On appelle "régime matrimonial", l'ensemble des dispositions qui définissent les rapports patrimoniaux entre époux. Les régimes les plus souvent utilisés sont : la séparation de biens la communauté universelle la communauté de biens aux acquêts. Dans notre cas, il s'avère que les deux époux n'ont conclu aucun contrat de mariage. Par conséquent, c'est la communauté de biens aux acquêts qui s'applique pour définir leur régime matrimonial. Dans ce régime, les biens acquis pendant