Majorité matrimoniale

 Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable

confiée au Parlement. Le référendum est utilisé couramment au niveau local mais beaucoup moins au niveau national (que quatre fois, en fait). Etats-Unis : Ils constituent une démocratie représentative. Les pères fondateurs redoutaient la tyrannie de la majorité ; il n’existe donc pas de référendum au niveau fédéral. En revanche, du point de vue des Etats fédérés, il existe un certain nombre de procédés de démocratie directe et certains Etats fédérés pratiquent le référendum (constitutionnel ou législatif)

république fut en place. Il sera repris en partie dans la V e république. Celui ci repose évidemment sur le principe de la majorité, le candidat obtenant la majorité absolue des voix que ce soit au premier ou deuxième tour est élu, à noter néanmoins qu'il existe un seuil d'accès pour atteindre le deuxième tour. Critiqué et préféré à la fois il conduit à la mise en place de « majorités stables » par le biais d'alliance ou de ce qu'on appelle aussi parfois de « tractation » politique. Ce principe d'alliance

à la liberté que se trouve le danger majeur pour la société démocratique. le premier risque est celui de la tyrannie de la majorité, c'est à dire un régime politique qui se caractérise par la règle de la majorité qui veut que, par le vote, la décision soit celle du plus grand nombre. Tocqueville relève que la démocratie comporte le risque d'une toute puissance de la majorité. Parce qu'il s'exerce au nom du principe démocratique, un pouvoir peut s'avérer oppressif à l'égard de la minorité qui a

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA CAPACITE JURIDIQUE INTRODUCTION * La capacité d’une personne : aptitude à être titulaire de droit et à l’exercer * La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables

La majorité pénale à 16 ans On va commencer par définir ce qu’est la responsabilité pénale et la majorité civile La responsabilité pénal : c’est l’âge ou les le mineurs sont responsables de leurs actes et sont donc passibles de sanctions pénales. L’âge de la responsabilité pénale varie selon les pays et est fixée par la loi : 10 ans en Suisse , 12 ans pour les Pays –Bas , 14 ans pour l’Espagne… En Belgique par exemple, en raison de l’irresponsabilité du mineur le juge de la jeunesse ne peut

politique menées. Alors RP une politique dans la continuité et dans la cohérence. Vu que difficile majorité absolue mène à des alliances. → la politique ne peut donc pas changer radicalement. SM à 2 tours les alliances sont fait dans les 2 tours → modération politique. Alors que dans RP campagnes extrêmement dure mais après vont se lier. 2. Les effet de homogénéité des majorités Difficulté à une majorité absolue dans une RP. Amène à une instabilité des coalition or une instabilité de l'État = instabilité

statutaires ou extrastatutaires devra donner un mandat à un ou plusieurs associés ou aux gérants pour permettre la reprise, les associés doivent donner un mandat à un ou plusieurs La reprise pourra être opérée après l’immatriculation à la majorité des associés, sauf clause statutaire contraire En l’espèce John a bien passé l’achat au nom et pour le compte de la SARL en court d’immatriculation, par principe John est personnellement responsable de cet achat. Seul moyen qui puisse être

les élus. Ceci est possible via le « passage du décomptes des votes à l’attribution des sièges est permis par le mode de scrutin ». Plusieurs techniques sont possibles, en effet, les systèmes électoraux sont soit des scrutins ayant recours à la majorité, ce sont les scrutins majoritaires, soit des systèmes voulant représenter « fidèlement » le vote des électeurs par le biais du principe de la représentation proportionnelle, soit des systèmes mixtes conciliant ces deux types de système. Toutefois

issu du peuple. Tocqueville, comme il le dit dans De la démocratie en Amérique, « place dans la volonté de la majorité l’origine de tous les pouvoirs » (page 686). En effet, si tous les Hommes sont égaux, l’un d’entre eux ne doit pas avoir le privilège de gouverner, c’est à la majorité de le faire. Libre ensuite à chaque peuple de décider comment choisir les représentants de la majorité. Pour autant, Tocqueville est conscient que tout régime à ses risques. Nous allons donc voir dans cette première