Majorite Qualifiee

est impératif d’avoir la capacité de voter. Pour voter, il faut être citoyen d’un état(avoir la nationalité de l’état). Se pose à travers ce postulat de droit de vote des étrangers. Il y a également une condition d’âge, pour voter il faut avoir la majorité. Il faut également jouir de ses droits civiques, c’est-à-dire ne pas être incapable (sous tutelle ou sous curatelle), ou ne pas être indigne (personne à qui la justice a retiré temporairement ou définitivement ses droits civiques). A l’inverse :

président de la rpéublique est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Majorité absolue : il a fallut organiser les elections de façons à ce qu'on puisse etre sur que le candidat ait été élu à 50% +1 voix. Il a fallu combiner la pluralité des candidature, en les limitant (grace au parainage), avec la majorité absolue. On a donc organisé une éléction a deux tours. Au premier tour, il est très improbable que l'un des candidats ait à lui seule la majorité absolue, d'où la necessité de prévoir

acquière la personnalité juridique dès sa naissance, il s'agit bien entendu de la capacité de jouissance. En ce qui concerne la capacité d'exercice, L’article 210 du code de la famille[3] dispose que " toute personne ayant atteint l’âge de la majorité, jouit de la pleine capacité pour exercer ses droits et assumer ses obligations, à moins qu’un motif quelconque établi ne lui limite ou ne lui fasse perdre cette capacité". Donc, pour pouvoir exercer ses droits, une personne physique doit

la liberté - Trop d’égalité n0est guère mieux que pas assez → dans ses excès ou dans ses manques la démocratie ouvre la vie au despotisme et à l’absolutisme de l’Etat, ou à la tyrannie de la majorité = l’opinion publique peut devenir un instrument coercitif contraignant au conformisme du nombre → la majorité = une norme qui empêche toute diversité et freine toutes dispositions à l’action - Liberté démocratique : uniformité, nous tournons en rond dans la nuit et sommes condamnés par le feu de la

cela s'ajoute les droits familiaux, à savoir l'autorité parentale, droit des parents à se faire obéir de leurs enfants mineurs et devoir pour les parents d'assurer leur éducation. L'autorité parentale n'est pas imprescriptible. Elle disparait à la majorité de l'enfant. Par ailleurs, un parent peut être déchu de l'autorité parentale et celle-ci peut également faire l'objet d'une délégation sur décision de justice. Ces droits sont non évaluables puisqu'ils ne peuvent faire, en somme, l'objet d'aucun

les hommes ont tendance à l'individualisme. Ils ne se préoccupent plus du sort d'autrui et se replient sur eux-mêmes; la tyrannie de la majorité : la démocratie est fondée sur le suffrage universel qui conduit souvent à l'adoption de la règle majoritaire. Certaines lois adoptées par la majorité peuvent alors être contraires à la liberté individuelle. La majorité devient dans ce cas tyrannique en condamnant toute forme de déviance de la part des minorités. Elle conduit au conformisme; Le délaissement

1868) Le candidat qui remporte ce scrutin à la majorité relative remporte tous les grands électeurs de cet Etat. Enjeu primordial et nécessité de remporter les Etats les plus peuplés. Il faut obtenir 270 mandats pour être élu d’ou l’importance des grands Etas et Etats dits pivots :( ex : Floride en 2000, Ohio en 2004) - Novembre : élection du président et du vice président par le collège électoral des 538 grands électeurs. Il doit obtenir la majorité absolue pou être élu - 6 janvier : proclamation

TD : L’incapacité des personnes physiques L’incapacité d’exercice : suppose que l’intéressé n’est pas privé du droit de contracter mais qu’il ne peut pas exercer ce droit lui-même. Il doit être assisté par un tiers, les contrats conclus avec l’assistance ou la représentation de ce tiers seront parfaitement valables et produiront leurs effets dans le patrimoine de l’incapable comme si il les avait conclus lui-même. C'est l'incapable qui deviendra créancier ou débiteur des obligations contractuelles

– Ce sont d’abord des rapports de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi. Le rôle du Gouvernement est important, car il est à l’origine de la majorité des lois promulguées. Mais, cette collaboration s’effectue majoritairement à son profit par le biais du « parlementarisme rationalisé ». Il s’agit d’un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans en être empêché par le Parlement. Ainsi le Gouvernement jusqu’à la réforme

Mars 2010 PREMIERE DEMANDE D’UN DOCUMENT SECURISE : CARTE NATIONALE D’IDENTITE modèle «plastifié» ou PASSEPORT «Biométrique» LISTE DES PIECES A PRODUIRE - Carte d’inscription consulaire -sauf demande de passeport en vue d’une installation en France- Acte de naissance français - Justificatif de nationalité française (selon les cas, il pourra s’agir de l’acte de naissance, d’un certificat de nationalité française, d’un jugement ou d’une déclaration de réintégration ou d’acquisition de la nationalité