Majorite Qualifiee

La règle de la majorité qualifiée est-elle protectrice des petits Etats membres de l’UE ? « La question de la procédure de votation au sein du Conseil est, depuis des années, au cœur du débat européen et alimente les discussions entre partisans et adversaires du recours systématique à la majorité qualifiée », disait Jean-Paul Jacqué, d’où tout l’intérêt de voir si ce système si complexe de la majorité qualifiée justifie son existence. Dans le schéma institutionnel de l’Union européenne, le Conseil

du coup on étend aussi la procédure de vote à la majorité qualifiée à ces domaines. -Doc 2 p 346 : la nvelle dimension de l’UE (plus de 20 pays) va nécessiter de réformer les institutions, c’est tout le chantier des traités des années 2000 avec pls traités plus ou moins réussis > Traité de Nice (2000) : il vise à améliorer la gouvernance d’une union élargie. Par ex il modifie le principe de la majorité qualifiée : av c’était juste une majorité d’Etat (donc 9/15 par ex) sans tenir compte de la

institutions européennes en lui conférant une plus grande visibilité, une plus grande stabilité et en le préparant à ses élargissements futurs. Voici les principaux points : • Le traité crée un poste de président du Conseil européen élu à la majorité qualifiée par ses pairs pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois, ce qui mettra fin à l'aspect le plus important de la rotation des présidences. • L'UE conserve son "haut représentant" pour la politique étrangère et de sécurité commune

a entendu le champ d’aplication et a simplifie la procedure, le traie de Nice consacré la procédure de codécision comme processus législatif de référence pour tous les domaines dans lesquels le Conseil des ministres adopte ses décisions à la majorité qualifiée. Par l’intermed du traite de lisbonne la codécision devient la «procédure législative ordinaire»; en d'autres termes, ce qui constituait l'exception dans la prise de décisions est devenu la norme pour la plupart des domaines d'action. Defini

extérieure de l’Union 3 6 9 11 13 15 17 19 21 22 ANNEXES : Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Liste des traités de la construction européenne Le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne Liste des articles relevant du vote à la majorité qualifiée Liste des articles relevant de la procédure législative ordinaire 25 26 27 38 © Fondation Robert Schuman, Décembre 2007 www.robert-schuman.eu 2 Fiche 1 POURQUOI LE TRAITÉ DE LISBONNE ? 1) POURQUOI UN NOUVEAU TRAITÉ ? L’Europe

obtenu, elles sont prises à la majorité des voix. […] En cas de partage, la voix du Président est prépondérante ». DIFFERENTES METHODES • Le vote à la majorité simple : la moitié des voix plus une l’emporte. L’inconvénient majeur est qu’une minorité significative peut se sentir écartée du processus décisionnel et donc entraver la bonne marche du projet. *Le vote à la majorité qualifiée : c'est une majorité plus importante que l’on précise, par exemple une majorité des deux tiers, ou des trois cinquièmes

Cette généralisation de la procédure de codécision va d'ailleurs de pair avec l'extension du vote à la majorité qualifiée à une vingtaine de dispositions qui requièrent actuellement l'unanimité et avec l'application de la majorité qualifiée à un nombre presque aussi élevé de nouvelles bases juridiques. La généralisation de la procédure de codécision et l'extension du vote à la majorité qualifiée doivent faciliter la prise de décision. [ Début de la page ] LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

pêche le conseil de l'environnement le conseil de l'éducation, la jeunesse, la culture et le sport. Quel est le fonctionnement de la présidence? C'est le conseil européen qui décide de la présidence des formations du conseil à la majorité qualifiée des voix. Afin de garantir une plus grande continuité des travaux du conseil, une présidence trio a été instaurée, au cours de laquelle trois présidences successives qui tourne selon un ordre de rotation préétablie tous les 6 mois. La présidence

nombre des membres de la commission soit inférieur à celui des Etats membres, pour cela une rotation égalitaire viendrait décider parmi les Etats membres ceux qui auraient un commissaire. Le président de la commission, lequel est désigné à la majorité qualifiée par le conseil doit etre approuvé par le parlement et par le traité il voit son role renforcé puisque premièrement, il decidera de l’organisation interne de la commission et deuxiemement il pourra modifier en cours de mandat, les attibutions

La nomination du président de la commission et des commissaires se fera à la majorité qualifiée par la Conseil. Les pouvoirs du président de la Commission : o Larges pouvoirs. o Répartira les responsabilités au sein de la commission (et pourra remanier cette répartition). o Pouvoir hiérarchique sur les autres commissaires. o Pourra mettre fin aux fonctions d’un commissaire, après autorisation de la commission à la majorité simple. II/Le Conseil Le Traité modifie les conditions dans lesquelles le