Majorité relative

Elle prend fin : - à la majorité du jeune ou - par révocation, à la demande de ceux qui ont qualité pour la demander ou du procureur du Roi. En effet, s’il fait preuve d’incapacité dans la gestion de son patrimoine et dans le gouvernement de sa personne ou si ses engagements ont dû être réduits judiciairement, l’émancipation peut être révoquée. Dans ce cas, il retombe dans le régime de l’autorité parentale ou la tutelle suivant le cas, et ce jusqu’à sa majorité (jusque 18 ans donc).

              -C) La tyrannie de la majorité*   Le second risque encouru par les sociétés démocratiques est lié à la moyennisation de la société. Les positions sociales tendent à s'égaliser, de même que les valeurs. On assiste à la montée d'un conformisme : les valeurs de la « classe moyenne » deviennent la norme ; la majorité impose sa loi, au détriment des singularités minoritaires. La tyrannie de la majorité désigne donc cette capacité de la majorité à imposer ses idées et ses pratiques à

Maison départementale des solidarités Service social départemental polyvalent 2, avenue du temps 270000 BIENFAISANCE Conseil général de l’AMITIE A Madame l’inspectrice Service de l’aide sociale à l’enfance

entre tiers/cocontractant. Voilà donc les différents options et cumul de responsabilité possibles sachant qu'au final il n'y a pas cumul d'indemnités ! C'est juste pour savoir donc qui on peut attaquer et sur quels fondements. » La difficulté relative au cumul de responsabilité : « Pour la 1re question, j'aurai tendance à dire que le principe c'est qu'il faut cumuler. En principe, on peut attaquer par exemple les clubs de sports pro sur 1384al5 si y'a faute c/ le jeu, en plus d'attaquer le sportif

mineur (chapeau) A-les conditions de fond tenant au lien parental : * exclusive responsabilité du parent titulaire de l’autorité parentale * cohabitation nécessaire de l’enfant avec ses parents (transition) B- les conditions de forme relatives au fait de l’enfant : -minorité de l’enfant -la difficulté posée par la détermination de la nature de la faute : expliquer qu’avant, la jp se prononçait en faveur d’une faute subjective, et qu’elle considérait que la capacité de discernement de

moyens d'y arriver. Pour Tocqueville, la démocratisation se heurte a deux risques qui sont le despotisme et la tyrannie de la majorité. Le despotisme est un régime autoritaire qui est contraire à la liberté des individus ce risque est présent lorsque Tocqueville écrit. La tyrannie de la majorité est un phénomène qui concerne le fait de donner le pouvoir à une majorité qui ne respectera pas les minorités et les différences de la société. Les États-Unis ont réussis à concilier la liberté et l'égalité ;

En l'absence de subrogé tuteur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un tuteur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le tuteur et la personne protégée. Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (comme la déclaration de naissance d'un enfant). Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour

délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Effets de la mesure Protection de la personne Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet. Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté. Elle

programme pour l’auteur avec leur définition : -Démocratie : état juridique qui octroit des droits aux citoyens mais aussi et surtout pour l'auteur état social qui se traduit par un processus d’égalisation des conditions. -Tyrannie de la majorité : c’est quand la majorité peut imposer des normes et des lois en sa faveur et du coup la minorité pourra être privée de certain droits. -Individualisme : comportement qu’exprime un individu à partir d’une idée nouvelle c’est un sentiment réfléchi et paisible

Jusqu'aux années 1950, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l’article 1384, alinéa 4, n’avait prêté à aucune incertitude : il reposait sur une présomption de fautes. La loi présumait que les parents n’avait pas suffisamment surveillé ou avait mal éduqué leurs enfants mineurs qui causent des dommages à autrui . Or, une telle conception s’est révélée incompatible avec les moeurs de la société permissive contemporaine. De son coté, la doctrine a tenté de