Mâle dominant

visant à boycotter collectivement un fournisseur ou undistributeuraccords entre plusieurs entreprises visant à limiter l’accès du marché à un concurrent ens’entendant par exemple avec des distributeurs - L’abus de position dominante sur le marché Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominantesur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...)pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.Les abus peuvent prendre des

concurrence se divise généralement en quatre catégories. Deux concernent principalement les entreprises officiant dans le marché intérieur : La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, de par les ententes et les abus de position dominante Le contrôle des concentrations des entreprises Deux concernent l’attitude des États Le contrôle des monopoles d’État Le contrôle des aides d’État Les États membres ont la responsabilité principale de l'application des règles européennes de

perte ; se définit comme la revente de tout produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif plus la taxe. 3) Pratiques anti-concurrentielles. 2 pratiques majeures : les ententes et pratique concertées, et les abus de position dominante. Les entreprises s’entendent sur les prix, l’obsolescence des produits… II) Le droit européen de la concurrence. 1) Le contexte européen. a) Traités fondateurs. Traité CECA : coopération économique. Traité de Rome (1957) : fonder

s’opposer à la concentration au regard de ses effets sur la concurrence du marché. c. L’abus de position: La surveillance des comportements illicites * L’abus de position dominante se caractérise par une domination objective d’un marché (part de marché, chiffres d’affaires) dans lequel l’entreprise dominante abuse de cette position ou crée un effet restrictif de concurrence sur un marché. * empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché ».

d’interdiction : * La hausse des prix * Limiter la production des marchandises/biens/services * Le progrès technique * Répartir les marchés (voir annexe 1) Or les ententes débouchant sur un progrès économiques sont autorisées. L’abus de position dominante s’ajoute également à cette liste, plus précisément les refus de vente, les conditions de vente injustifiées… Au niveau national, l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire, la Commission Européenne sont chargés de veiller sur les marchés

l’accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés), l’interdiction des abus de position dominante (une entreprise qui domine un marché donné, a tendance à profiter de la situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs…etc.), le contrôle de concentration (si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus car parfois certaines entreprises usent d’une fusion ou d’une acquisition dans

entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes sont souvent sujet d’examen 2 modes d’évaluation : 1/contrôle en mi-parcours : écrit 2/ extraits de décision -> les préparer ( 5 fois ) à commenter DEVOIR 50/50 :

traité de Lisbonne, les institutions européennes assurent le respect de l’application des traités européens dont notamment la commission européenne. Celle-ci a une importance capitale en droit de la concurrence européenne (entente et abus de position dominante) car elle est la gardienne des traités. De même, les juridictions (tribunaux) de l’UE peuvent être saisies d’un recours en matière de concurrence. En France, le droit de la concurrence a repris la réglementation européenne et contient des dispositions

croissance nombreux. 10 3. CONTROVERSE ET STRATÉGIE MISE EN PLACE 3.1. Divers débordements De nombreuses accusations… Des tarifs trop élevés (de 20 à 30%) Une gestion opaque Abus de son lobbying: dirigeants influents Abus de position dominante sur le marché …illustrés par de nombreux exemples Obtention du contrat de concession avec Toulouse en payant un « ticket d’entrée » augmentation du prix de l’eau pour financer ce « ticket d’ici 2020, Veolia pourra encaisser le triple 11

de la concurrence Les destinataires du droit de la concurrence Les gardiens du droit de la concurrence Deuxième partie : Les grands principes 1. 2. 3. 4. Une concurrence loyale Les pratiques anticoncurrentielles L’abus de position dominante Le contrôle des concentrations Troisième partie : Contrôles et sanctions - Les contrôleurs - Les sanctions Acteurs et contentieux traitée sous forme de TD (à mettre à jour) 1. 2. 3. 4. 5. 6. Jeux et paris en ligne La défense des