Mâle dominant

comme interchangeables entre eux par le consommateur sont susceptibles de se confronter dans des conditions de concurrence homogene. &2 Pourquoi delimiter le marché pertinent ? Arret United Brands 14 fév 1972 concernant abus de position dominante Tribunal VERRE PLAT 10 mars 1982 souligne que la definition adequate du marché à cause 1 consideration necessaire et et prealable à tout jugement porte sur 1 comportement pretendument concurrentiel.

SOMMAIRE I) Introduction p.3 a) La position dominante p.3 b) L’abus de position dominante p.4 c) La nature de l’abus de position dominante p.5 II) Les différents types d’abus p.5 a) La fixation des prix p.5 b) L’octroi d’avantage indu p.7 c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 III) Présentation de plusieurs affaires p.9 a) Affaire Microsoft p.9 b) Affaire Intel p.12 c)

DE POSITION DOMINANTE on leur reproche d’imposer un système d’exploitation directement aux consommateurs. 2° Des amandes multiples : 497 millions € + mesures correctives Puis 280 M€ de plus pour non paiement 899M€ pour non respect de la décision. 3° Commission européenne c’est la sanction par rapport au non respect de la concurrence en Europe. TPICE = Cours d’appel européenne 4° quels sont les effets attendus ? Microsoft a servi d’exemple et limiter la position dominante du géant américain

libre concurrence au sein des 27 : Dans le domaine des ententes : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Abus de position dominante : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Concentrations. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

structures économiques efficientes et compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs . Cependant, les mécanismes de concurrence s’avèrent affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Dans ce contexte, le consommateur a une responsabilité importante dans l'application du système en faisant

17 septembre 2007 (*) « Concurrence – Abus de position dominante – Systèmes d’exploitation pour PC clients – Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail – Lecteurs multimédias permettant une réception en continu – Décision constatant des infractions à l’article 82 CE – Refus de l’entreprise dominante de fournir les informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage – Subordination par l’entreprise dominante de la fourniture de son système d’exploitation pour PC clients

d'exploiter représente le choix offert à chacun d'établir les relations commerciales de son choix (par exemple, le choix des fournisseurs). La liberté de concurrencer offre à l'entrepreneur l'opportunité d'user de stratégie afin d'obtenir une position dominante sur le marché. Elle s'établit donc dans une relation de compétition loyale et légale entre les entreprises. Exercice n°1 1.2. L'analyse de la concurrence L'objectif du droit de la concurrence est de garantir l'effectivité de la concurrence

concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence. Les mécanismes de concurrence peuvent être affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites,abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Les comportements anticoncurrentiels relèvent de la fonction contentieuse de l'autorité de la concurrence

territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs, les autorités de régulation sectorielle. Au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes et des abus de position dominante ou de dépendance économique, le Conseil de la concurrence peut être saisi non seulement par le ministre chargé de l'économie mais aussi par les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations

concentrations peuvent s’effectuer selon des modalités différentes. Parmi celles-ci, la fusion-acquisition est une technique juridique et financière qui permet à 2 entreprises – voire plus - de fusionner leurs activités, l’une des deux entreprises étant dominante dans l’opération. Ces rapprochements peuvent s’effectuer d’une façon consensuelle (amicale), ou bien, à l’image des prédateurs, selon un mode agressif (OPA hostiles, à l’instar de la tentative actuelle du géant canadien ALCAN sur le français PECHINEY