Mandat d'arrêt européen

citoyenneté de l’Union européenne L’article 17 du Traité de Rome instituant la Communauté européenne accorde une « citoyenneté de l’Union » à « toute personne ayant la nationalité d’un État membre ». La citoyenneté de l’Union européenne ne se substitue pas à la « citoyenneté nationale », c’est-à-dire à la nationalité étatique au sens du Traité ; elle la complète par divers droits et devoirs garantis ou imposés aux nationaux des Etats membres de la Communauté européenne. B) Modes de détermination

public par le président avant d'être officiellement proposé par le Premier ministre. Ce fut notamment le cas : - en 1974 : élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel à 60 parlementaires; - en 1992 puis en 2005 : le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht est rendu compatible avec la Constitution, avec les nouveaux articles 88-1 à 88-4 ; - en 1995 : extension du champ d'application du référendum (art.11), création d’une session parlementaire unique (art. 28), modification du

Paragraphe 3 : L'influence européenne Maintenant il est quasiment impossible de parler de la France sans parler de l'Europe. Le droit français est très influencé par le droit de l'Europe de manière plus ou moins visible. Sous l'impulsion de l'Europe le législateur français a été obligé de réformer ses institutions juridictionnels. On a 2 types d'influence : Europe communautaire (Union Européenne) : 27 états. C'est la petite Europe Convention européenne des droits de l'homme : qui

légitimes ?  Il y a de plus en plus de processus de création d’infractions qui ne répondent pas à ces conditions (ex : loi sur le terrorisme prise en application d’une décision-cadre de l’Union européenne qui n’est pas prise par le parlement européen (droit d’avis) mais bien par le Conseil de l’Union européenne (représentants des différents Etats). Dans la prise de décision pour cette loi, il n’y a donc pas eu tout un processus d’élaboration et de décision démocratique). Les décisions se prennent de

légitimes ? Il y a de plus en plus de processus de création d’infractions qui ne répondent pas à ces conditions (ex : loi sur le terrorisme prise en application d’une décision-cadre de l’Union européenne qui n’est pas prise par le parlement européen (droit d’avis) mais bien par le Conseil de l’Union européenne (représentants des différents Etats). Dans la prise de décision pour cette loi, il n’y a donc pas eu tout un processus d’élaboration et de décision démocratique). Les décisions se prennent de

états prennent une importance nouvelle, « concert des nations » les dirigeants des états membres s'accordent pour réguler leur compétition et agir ensemble pour écarter les menaces a la stabilité nationale, les états qui constituent alors le concert européen sont la Grande Bretagne, la Russie, l'Autriche, la France, la Prusse, l'Italie et l'empire Ottoman. Ce sont des états qui ont des puissances comparables, ils s'accordent pour veiller a la stabilité des rapports entre elles en évitant les actions

I)Les juridictions des communautés européens Il existe 2 types de juridiction : 1)  Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Sa composition : La Cour de justice est composée de 28 juges, elle est aussi composée de 8 avocats généraux. Ces derniers sont désignés par l’ensemble des gouvernements des États membres. Ils sont élus sur une durée de 6ans. Ils ont plusieurs fonctions principales notamment doivent être indépendants, impartial et doivent réunir les compétences nécessaires tel

matière pénale contre le terrorisme OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme NatioNs UNiEs New York, 2009 Préface Conformément au mandat que lui a conféré l’Assemblée générale, le Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) fournit aux pays, sur leur demande, une assistance concernant les aspects juridiques et connexes de

recueillir des pieces, d entendre des temoins, afin de constituter un dossier d instruction. durant l instruction il peut mettre en examen un suspect, il fait cela grace a des mandats (un mandat de comparution pr demander a qq de comparaitre, un mandat d amener, amener qq un recours a la force public puis le mandat d'arret, qq un en fuite) Ce juge dinstruction son role est d instruire a charge et a decharge, il doit prendre en compte tt les elements qui tendraient a montrer que son suspect est coupable

Conditions du prononcé du TIG A. Le consentement du condamné 131-8, mais cela s'applique que s'il n'y a pas de refus. Cette règle s'impose au regard des engagements internationaux en raison de l'interdiction du travail forcé (art 4 Convention européenne des Droits de l'Homme; Art 4 §3 de la convention internationale???). Généralement, la personne choisi le TIG car elle est soumise à la pression (presque travail forcé). L'avocat ne peut choisir peut son client, la présence de l'intéressé est obligatoire