Mandat d'arrêt européen

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Janvier 2007 - N°466 Cette note a été élaborée avec le soutien de la Commission européenne. Les points de vues exprimés dans cette note reflètent l'opinion des auteurs, et de ce fait ne représentent en aucun cas le point de vue officiel de l'Union européenne. Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc I- Obstacles constitutionnels

diversité des termes et des descriptions utilisés par les législations respectives, et l'extension de la protection dans les pays, la plupart des Etats européens reconnaissent deux catégories d'immunité à l'égard des parlementaires (c’est le cas de la France, ainsi que de l’Espagne), afin de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire, et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi. D'une part, on retrouve « l'irresponsabilité du parlementaire » ou « sa liberté

application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE III. TITRE IV. TITRE V. ........

causes du conflit…………………………………………………………7 3) Les conséquences de ce conflit…………………………………………………….8 III – Les enjeux économiques de cette guerre…………………………………………………10 IV - Les réactions internationales……………………………………………………………..11 1) Les pays européens………………………………………………………………..11 2) Les Etats-Unis……………………………...……………………………………..14 3) La Chine…………………………………………………………………………..15 4) Les pays africains…………………………………………………………………17 5) Les OGN………………………………………………………………………….17 V – Le Darfour

Droits des Femmes Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Comité d'évaluation et de contrôle Commissions d’enquête et missions d’information Groupes d’études Europe et international Union européenne La commission des Affaires européennes Activités internationales et groupes d'amitié Organismes extraparlementaires Archives des législatures précédentes XIIe législature XIe législature Autres législatures Les députés Le Président Le Bureau Groupes politiques 577

CONSTITUTION AVERTISSEMENT _______ L’ARTICLE 88-5 N’EST PAS APPLICABLE AUX ADHÉSIONS FAISANT SUITE À UNE CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE DONT LA CONVOCATION A ÉTÉ DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL EUROPÉEN AVANT LE 1ER JUILLET 2004, EN VERTU DE L’ARTICLE 47 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2008-724 DU 23 JUILLET 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE III. TITRE IV. TITRE V. ........................................................................

privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés ; la prison est un lieu de punition et d'amendement du condamné par le travail et l'éducation. Après 1791, deux types de prisons existent : - les départementales: maisons d'arrêt pour les courtes peines et les prévenus, - les maisons centrales : pour les longues peines 1792 La charge de gérer le budget des prisons est confiée au ministère de l'Intérieur, au sein duquel est constituée une " Commission chargée de la surveillance

Parlement panafricain est investi de pouvoirs législatifs tels que définis par la Conférence. Toutefois, au cours du premier mandat de son existence, le Parlement panafricain n’exerce que des pouvoirs consultatifs……. 2.0 Au regard de ces dispositions, le PAP n’a durant son premier mandat actuellement encore en cours que des pouvoirs consultatifs. La détermination de la fin de ce mandat transitoire relève des prérogatives de la Conférence, qui y procède par amendement du Protocole (article 2.3). 3.0 Pour

1996 « Vers un droit commun de l’humanité » et en 1998 « Trois défis pour un droit mondial », les systèmes de droit ne sont plus identifiés aux seuls Etats. Le droit «s’internationalise » par extension des normes à l’échelle régionale (construction européenne), ou mondiale (ONU), et les juges se « mondialisent » par création de tribunaux international (CEDH, CPI) et par extension de la compétence des juges nationaux (extraterritorialité, compétence universelle). Deux conceptions s'affrontent

LES GUIDES SAGE POUR LA GESTION DE VOTRE ENTREPRISE Le SEPA en 10 points clés L e SEPA (Single Euro Payments Area) est un espace européen représentant près de 480 millions d’habitants, 9000 banques et 25 millions d’entreprises, à l’intérieur duquel les paiements vont être harmonisés en remplaçant progressivement les outils dématérialisés de transferts de fonds actuellement utilisés. Le but : que chaque entreprise et chaque particulier puisse effectuer des paiements en euro aussi facilement