Mandat en droit pénal français

Souveraineté nationale : La Souveraineté se définit, en droit, comme la détention de l’autorité suprême, c’est-à-dire d’un pouvoir absolu (dont tous dépendent) et inconditionné (qui ne dépend de qui que ce soit). Dans les régimes despotiques, la Souveraineté est le plus souvent détenue par un seul homme. Dans les démocraties, elle est détenue par le peuple, constitué en un corps politique, la nation : on parle dès lors de Souveraineté nationale. Souveraineté populaire : La souveraineté populaire

clause compromissoire est interdite par principe sauf si la loi l’autorise car elle est trop dangereuse (ex : la loi l’autorise entre commerçant). L’arbitre statue conformément aux règles de droit mais les parties peuvent lui demander de statuer en amiable compositeur : l’arbitre est dispensé des règles de droit, il juge en équité, sur ce qui lui semble juste. La solution rendue par l’arbitre s’appelle une sanction arbitrale et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cela s’adresse aux litiges très

articles 2044 à 2058 du code civil. La transaction est un acte écrit par laquelle les parties à un litige décident d’y mettre fin à l’amiable (sans juge), en se faisant des concessions réciproques. C’est le marqueur de la transaction. Très fréquente en droit du travail, par exemple le salarié a des congés payés qu’il n’a pas pris, ou qu’il n’a pas été payé. B- La conciliation Là aussi c’est un accord, accord par lequel deux personnes en litiges décident de mettre fin aux litiges. Mais la différence

cause de cette stabilité, la compétition des pouvoirs à succéder à la coopération. Le bipartisme est l’une des conquêtes majeures du régime. Elle réhabilite aussi le pouvoir des juges par la décision du CC, ou le passage de l’Etat légal à l’Etat de droit. S’il est vrai qu’on juge un arbre à ses fruits, le régime actuel peut prétendre à être érigé en bon modèle d’exportation (adhésion de la Russie ou l’Afrique francophone). Sources immédiates : Dans le discours de Bayeux, le Général se réclame

étudierons dans un premier temps le titre de la remise et d’un second l’acte d’abus A- Le titre de la remise L’ancien Code pénal de la France avait énuméré un certain nombre de contrats qui laissaient supposer l’existence d’abus de confiance : louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, ou un travail salarié ou non salarié. Art.408 de l’ancien Code pénal français. « Est qualifié abus de confiance le détournement frauduleux, commis au préjudice du propriétaire ou du détenteur d'une somme

TD T2 Droit constit + correctionTHÈME 2 : La souveraineté I. Définitions - Souveraineté externe et interne - Souveraineté populaire et nationale - Démocratie directe et régime représentatif - Référendum - Mandat impératif et représentatif II. Documents (…) III. Sujet de réflexion « L’exercice de la souveraineté dans le régime représentatif ». Souveraineté interne : implique un principe de hiérarchie. Jean Bodin, en 1576, dans Les Six livres de la République, la définit comme

1962 on applique un suffrage universel direct. *Les conditions d’éligibilités sont inscrites dans l’article 6 de la C°. Pour pouvoir être candidat, il faut donc avoir la qualité d’électeur et être inscrit sur les listes électorales, être français, avoir un âge minimum de 23 ans et avoir accompli son service militaire. De plus a partir de 1976 il faut obtenir au préalable 500 parrainages d’élus qui doivent provenir d’au moins 30 départements ou TOM différents dont pas plus de 50(=1/10) élus

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES DE L’UNIVERSITE DE POITIERS LICENCE DROIT ECONOMIE GESTION MENTION DROIT ENSEIGNANTS ET ENSEIGNEMENTS RESUMES DE COURS (L1 L2 L3) Enseignants responsables : POITIERS : Mme Marianne FAURE ABBAD (L 1 & L 2) M. Jérôme BOSSAN (L 3) ANGOULEME : M. Patrick KOLB (L 1 & L 2) Directeurs d’études (L1) : POITIERS : Mme Elsa BERRY (A) elsa.berry@univ-poitiers.fr Mme Marie-Françoise VALETTE (B) marie.francoise.valette@univ-poitiers.fr ANGOULEME : M. Patrick KOLB

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de droit et d’économie 1re année de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions

Droit des contrats Introduction Approche empirique du droit : Le droit encadre l’exercice de toutes les activités professionnelles. Il discipline la sécurité et la prévisibilité. L’engagement juridique est caractérisé par sa force obligatoire. En droit, une promesse est un engagement contraignant. Le droit est donc un instrument réducteur d’incertitudes. Il provient du risque de crédit grâce par exemple aux mécanismes d’assurance, avec sûreté que garantissent le remboursement d’une créance si