Mandat Entre époux

totalité des biens. Ils entament une procédure d’expulsion contre M. Y alors titulaire d’une parcelle dont il se prétendait titulaire par bail verbal consentit du vivant de Marcel X. M.Y réclame la nullité de la vente de la parcelle en question, vendu entre temps ainsi qu’une rémunération de 200 000 francs pour avoir permis de révéler aux neveux l’existence de la succession dont ils étaient bénéficiaires. Le 5 octobre 1983, les héritiers X assignent M.Y en expulsion de la parcelle dont il prétend être

autoriser une personne à changer de nom.37 …38 Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance. Art. 30a39 2 3 b. En cas de décès d’un des époux En cas de décès d’un des époux, le conjoint qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. Art. 31 C. Commencement et fin de la personnalité I. Naissance

l’enfant prendra son nom. Mais s’il s’agit d’un enfant de plus de quinze (15) ans, son consentement sera requis. En cas de désaveu, l’enfant porte le nom de sa mère. L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté. En cas d’adoption par les deux époux, l’adopté prend le nom du mari. Article 7 : L’enfant dont le père et la mère sont inconnus a les prénoms et le nom qui lui sont attribués par l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte de naissance. Ces prénoms et nom ne doivent porter atteinte

LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOUT 1983 CHAPITRE PREMIER : DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE     PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX    ARTICLE 1 (NOUVEAU) L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.     ARTICLE 2 Nul ne peut contracter

situe à la source de tout raisonnement juridique. Section 1 : Définitions 1. Définition du droit civil Le droit civil est celui qui règlemente les relations privées des citoyens entre eux. Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques régissant les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, de nature privée ou publique. Son objectif est de protéger les intérêts de la personne au sein de l’ordre moral et patrimonial. Cette

:   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application du statut

économiques. Les banques transforment les ressources en crédits pour financer le cycle d’exploitation, les investissements des entreprises, les acquisitions immobilières et les biens de consommation. La marge d’intermédiation correspond à la différence entre les intérêts perçus par la banque dans le cadre des crédits qu’elle accorde et les intérêts qu’elle paie au titre des dépôts qu’elle rémunère. Elle constitue une partie du produit net bancaire. Au milieu des années 80, elle a diminué suite à l’apparition

libre ; caractéristique du monde antique puis romain, cette opposition, dont l'esclavage est la manifestation la plus aigüe, prolonge ses effets dans notre droit jusqu'en 1848. De l'antiquité proviendra également ce critère de distinction essentiel entre les personnes qu'est l'appartenance à la cité, qui fait de l'étranger un être juridiquement à part. Cependant, l'inégalité des conditions juridiques qui résulte de cet état des choses, a été peu à peu minée par l'idée que tout être humain est juridiquement

contrat partenariat entre des sociétés de même groupe 1. Le Mandat de gestion 2. la sous-traitance 3. La location Gérance 4. Bail d'immeuble 5. Le contrat de prêt 6. Les royalties Conclusion Le contrat partenariat entre des sociétés de même groupe Introduction L’évolution de l’économie, la concurrence, le développement des nouvelles technologies, la mondialisation, expliquent en partie la floraison des partenariats, des coopérations entre les entreprises.

traitent les rapports entre les gouvernants et gouvernés -> Ils organisent les structures de l’Etat et garantissent les droits fondamentaux.  Droit pénal ? : Par exemple j’ai rouler trop vite, je reçois alors une amende.  Droit administratif ? : C’est l’organisation des communes et des provinces.  Droit commercial ? : Il réglemente les activités commerciales et/ou des commerçants. Exemple : Une entreprise fait faillite Droit interne ? : Les sujets sont : les rapports entre l’Etat et les citoyens