Mandat Entre époux

fonction de leur activité ? Il y a une différence de régime. En droit il y a des règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil

de l'esclavage en 1848. Aujourd'hui tous les hommes naissent libres et égaux en droit et ont par conséquent tous la qualité de personne. Ce principe a une nature constitutionnelle (article 1 et 2 de déclaration homme citoyen 1789) La distinction entre le sujet de droit et l'objet de droit. Ainsi entendu, la personne est un sujet de droit, cela n'implique nullement une connotation d'assujettissement ou de soumission, au contraire même le sujet de droit est le titulaire de droits que l'on appelle

l’individu soulèvent une question posée dans un état tiers. Alors si devant un tribunal français, une personne à la nationalité belge et marocaine, là il faudra faire un choix et à ce moment les juges choisiront la nationalité la plus effective.   Entre également dans la notion de statut personnel, le statut familial. A ce titre relèvent du statut perso toutes les questions relatives au mariage, les effets, les conditions, la formation, la dissolution etc. Il y a également les questions de filiations

moyens. En droit civile, la preuve doit être écrite pour toute somme supérieure à 1500 euros ( à vérifier). En matière commerciale et civile, le délai de prescription est de 5ans. Un litige entre deux commerçant : Les clauses attributives de compétences sont valables entre commerçants, non valables entre un particulier et un commerçant. En droit commercial, la solidarité se présume. En droit civil la solidarité ne se présume pas. Ex: couple signe un bail d'habitation, solidarité au niveau

ce type de contrat avec la théorie de volonté. Le contrat est obligatoire pr les parties car elle ont donné leur accord pr les lier et non pas parce que le contrat est vêtu. Les grands juristes philosophes DOMAT POTHIER, vont faire la synthèse entre l’héritage romain et l’apport des juristes canonistes. Ils influencent alors le code civil où l’on retrouve la synthèse dans l’article 1107 du CC. Peu importe que le contrat soit nommé ou innomé les deux sont soumis aux règles générales. B) L’évolution :

COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction distribution. A ces deux fonctions s’ajoute une troisième, la

tabous : l’inceste et la bigamie sont prohibés. Interdiction du mariage entre collatéraux. (art. 161 du code civil : le mariage est prohibé en ligne directe entre tous les ascendants et descendants). Depuis 1975, autorisation du mariage entre beau frère et belle sœur. C’était interdit avant. . Des dispenses peuvent être accordées pour causes graves par le chef de l’état (art 164 : le chef de l’état peut autoriser un mariage entre un oncle et sa nièce, une tante et son neveu. Prohibition de la bigamie

difficultés d’entreprises généralement il s’agit d’un droit d’ordre publique il s’agit de procédure organiser avec beaucoup de formalisme se déroulant devant un tribunal. Chez nous certaines difficultés (concernant les particuliers) sont essentiellement entre les mains de commission d’administration siégeant a la banque de France sinon en général c’est le tribunal qui est compétant. Dans les autres pays se sont des avocats ou expert comptables qui sont acteurs de la procédure alors qu’en France ce sont

ans. En pratique on s'aperçoit que les SCI ont souvent un caractère familial même si les professionnels libéraux y ont aussi souvent recours. Ainsi la SCI entre époux est possible quel que soit le régime matrimonial adopté. Article 1832-1 du Code civil qui dispose que «les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées lorsque les conditions ont été réglées par acte authentique». Sous la communauté

Filiations Adoption Nationalité Saisie immobilière Changement de patronyme Le Tribunal de commerce Compétent en matière de : Conflits entre commerçants et sociétés civiles Redressement et liquidation judiciaire relatif aux commerçants, personne physique ou morale. Recouvrement de lettre de change Le conseil des prud’hommes Compétent en matière de conflits individuels entre employeur et salarié relatif au contrat de travail. Composé de 5 sections : Commerce et services centraux Industrie Agriculture