Mandat Entre époux

s’agir d’un contrat de travail, d’un contrat de prêt, d’un contrat de vente. La simulation produit des effets à 3 niveaux : - tout d’abord entre les parties elles mêmes, entre les parties c’est l’acte secret qui prévaut - entre les parties et les tiers, les tiers ont le choix de faire prévaloir l’acte qui leur est le plus favorable - entre les tiers eux-mêmes, la jurisprudence considère que l’acte qui prévaut c’est celui qui permet d’assurer au mieux la sécurité juridique. Le consentement

obtenir le pouvoir sur elle. Les choses n’ont pas changé du jour au lendemain. Au Moyen Âge, nous retrouvons un contrôle absolu du mari sur son épouse. La femme doit se soumettre à des critères sévères afin de ne pas faire face au mécontentement de son époux. Elle doit souhaiter être très fertile afin de remplir les exigences pour lesquelles, selon la société masculine, elle a été mise sur terre, c’est-à-dire assurer la descendance de son mari. Cependant, bien que la femme ne représentaient pas un être

des personnes au profit desquelles ont été émis les chèques tirés sur ledit compte. - Les époux Les banques doivent opposer le secret professionnel à l’égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel. Il est donc interdit à la banque de dévoiler, même au conjoint, les opérations effectuées par l’un des époux sur ses comptes personnels. Bien entendu, il ne peut y avoir de secret si les époux se sont donné mutuellement procuration sur leurs comptes - Les mandataires Le secret professionnel

l’instant de l’ouverture de la succession ou être conçu et naître viable. 906 CC : bénéficier d’une donation si conçu, vivant et viable. Ccass : l’exception s’applique plus largement : dommages-intérêts, … Date de la conception : 311 al 1 CC : entre 300 et 180 jours avant la naissance : présomption simple : on peut placer la date de la conception quand on veut. La partie adverse peut contester. 2)L’absence L’absent : personne qui a cessé de paraître à son domicile ou résidence sans que l’on

Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation de s’enregistrer soit en EI soit en Société : différence principale entre ses deux formes juridiques : -­‐ personne physique (EI) -­‐ personne morale (société) Pas  d’obligation  de  créer  une   société  sauf  si  activité  artisanal   avec  plus  de  10  salarie.   En  France  plus

elle va decider si cette operation economique respecte ou non les regles de la concurrence, et si elle ne respecte pas elle doit payer une amende. La commission des closes abusives (un contract est fait de plusieurs closes, l’egalite n’existe pas entre les 2 signataires du contract comme un professionnel et un non professionnel), close cree un desequilibre, cette commission permet de verifier les contracts si y a une close abusive ou pas, elle ne la supprime pas mais elle le declare si abusive ou

supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. » Il peut s’agir de toutes personnes, morales ou physiques, de droit public ou de droit privé. La qualité de l’associé est donc indifférente. Par exemple, s’agissant des personnes physiques, deux époux peuvent seuls ou avec d’autres constituer une SAS. De même, les règles de capacité sont souples elles aussi. Dans la mesure où la SAS est à risque limité, un incapable majeur ou mineur peut souscrire des actions puisqu’il ne supportera les pertes

affaires est une matière où il y a plusieurs disciplines : * Le Droit des sociétés, les règles applicables à toutes les sociétés quelques soient leurs formes juridiques * Le Droit Commercial : C'est le droit qui structure les relations juridiques entre les commerçants. Un commerçant est caractérisé par l'accomplissement des actes de commerces. Un Acte de commerce est le fait d'acheter pour revendre * Le Droit des Procédures Collectives : Lors de difficultés financières d'une entreprise Lorsqu'une

exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration bancaire sur le compte du commerce, a en son nom conclu le contrat d'assurance du magasin et les noms des époux figurent sur la publicité de leur exploitation. La liquidation judiciaire de l'épouse a été prononcée en 1ère instance le 2 octobre 1987, suite à un appel de cette décision, la liquidation judiciaire a été prononcée, solidairement, à l'égard de M

différencier les contrats administratifs des contrats de droit privé. De plus l'idée de contrat présuppose une certaine égalité entre les parties, cependant dans un conytrat administratif la puissance publique est en jeux, il apparaît donc un paradoxe dans lequel même si l'idée de contrat suppose une certaine égalité entre les parties, on assiste à une inégalité entre les parties à l'acte. C'est à cause de ce paradoxe qu'il est difficile de définir clairement le contrat administratif. Le contrat