Mandat Entre époux

SEANCE N°3- L’IINTERDEPENDANCE ENTRE LES EANCE N NTERDEPENDANCE ENTRE LES EPOUX : LES DETTES MENAGERES EPOUX LES DETTES MENAGERES SOMMAIIRE OMMA RE Soc., 4 octobre 2001 3 I. A. L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6

matière de démarchage et de vente à domicile. Les Faits → Désirant vendre leur maison d'habitation, les époux X...Y ont reçut la visite de 2 négociateurs d'une agence immobilière dirigé par Z. Sur leurs proposition, les époux XY ont consentit à ceci un mandat exclusif de vente immobilière pour une durée de 2 mois, renouvelable par tacite reconductrice = mécanisme permettant de reconduire un mandat. Procédure (commence par l'acte de saisine) → Les vendeurs ont portés plainte contre Z pour violation

l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le droit de se marier s’il le désire et avec la personne de son choix affirmée par le Cconst Cela

propre : l’époux propriétaire peut seul louer le bien sauf si logement familial· Si le bien est commun : un seul des époux peut signer le bail car acte d’administration. Les loyers tombent dans toujours dans la communauté même si le bien est propre. · Le régime de la séparation de bien et la mise en location d’un bien : · Si le bien est en indivision : un seul des époux peur signer le bail s’il possède au moins 70% du bien (sauf logement familial) sinon il faut le consentement des

: Les pouvoirs d'un époux exerçant une activité commerciale §1) Les pouvoirs d'un époux exerçant une activité commerciale quant aux biens A/ les prérogatives de l'époux commerçant sur ses gains commerciaux B/ les pouvoirs de l'époux sur les biens nécessaires à son activité commerciale §2) Les pouvoirs d'un époux exerçant une activité commerciale quant au passif A/ Le principe de l'engagement des biens communs par les dettes commerciales de l'un ou l'autre des époux B/ Les limitations

I – Un traitement égalitaire approuvé La société, et par là même le droit, tentent d’éradiquer les discriminations subies par les femmes en raison de leur sexe en traitant les femmes à l’égal des hommes. Cependant, ce traitement égalitaire entre les représentants des deux sexes est différemment observé selon son champ d’application. En effet, si cette égalité est encore recherchée dans les relations extra familiales (A), elle est déjà achevée dans les relations intra familiales (B). A

d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel

interférences entre statut matrimonial et profession commerciale. On parle de « conjoint » lorsque qu’une personne est mariée à une autre, ce qui nous amène à exclure de notre réflexion les couples pacsés ou les concubins. On se concentrera uniquement sur le conjoint de commerçant, le commerçant répondant à la définition de l’article L 121-1 du code de commerce « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur professions habituelle ». La conciliation entre la vie personnelle

| | 1942. | 1967. 1975. | 1983. 1990. 1920. 1936. || | | | | | 1907. | 1924. | 1938. | | 1946. 1965. | 1972. | | 1980. | 1987. | Autonomie Droit de se | Sous secrétaire | | | Le principe de l’égalité entre les femmes | Loi Neuwirth | | Loi sur le | Interdiction | de salaire de syndiquer. | de l'éducation | | | et les hommes dans tous les domaines est | autorisant la | | divorce par | de toute | la femme. | Nationale. | | |

descriptif, elle analyse les phénomène éco, la manière dont les prix se forment. Le droit a un caractère normatif, il édicte les règles qui gouvernent l’acquisition, la transmission et la circulation des biens. 3. Droit et sociologique Il existe entre le droit et la sociologie une certaine analogie. La socio est la science des groupements humains, son objet est aussi large que celui du droit. Elle n’est pas limitée à l’étude des biens, elle étudie même les // perso et les // de famille. Mais il