Mandat Entre époux

matrimoniaux Le mariage est avant tout une alliance entre deux être donc une conception sentimentale. Mais cette conception n'écarte pas l'importance des intérêt économine. C'est pourqoi le droit organise les conséquences pécuniaire du mariage. c'est la vocation du régime matrimonial qui est d'organiser l'association conjuguale sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il faudra préciser la

civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur. I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé C’est une matière carrefour. Elle concerne à la fois le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des biens et également le droit des affaires. Elle est au carrefour du droit fiscal. En effet, il y a des droits fiscaux de transmission à régler lors d’une succession. A- Rapport entre le DPF et le droit des personnes et de la famille. Jusqu’en

corps de troupes 8 Les contrats conclus entre un service public à caractère industriel et commercial et ses usagers pa s f ti ra t is in dm a s at r t on c i es a lo L l A de n io t a in m r te é rd Contrats de droit privé par détermination de la loi ou de la jurisprudence Schéma n°4 Les contrats dʼaffermage des taxes communales Loi du 17 mai 1809 Les contrats relatifs à l'ordinaire des corps de troupes Loi du 22 avril 1905 8 Les contrats conclus entre un service public à caractère industriel

Régimes matrimoniaux Définition : Ensemble des règles gouvernant la vie patrimoniale des époux ceci englobe : 1° biens communs ou personnels 2° les pouvoirs respectifs 3° Les rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait

l’atteinte à la vie privée. 30 CHAPITRE 1 : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE. 32 SECTION 1 : LA FORMATION DU PACTE. 33 I. Les conditions de fond. 33 II. Les formalités. 33 SECTION 2 : LES EFFETS DU PACTE. 34 I. Les effets entre les partenaires. 34 A/ Obligations mutuelles. 34 B/ Les effets patrimoniaux. 34 II. Les effets à l’égard des tiers. 35 SECTION 3 : LA RUPTURE DU PACTE. 36 I. Les causes de la rupture. 36 A/ La volonté. 36

international Qu'est ce que le droit du commerce international ? Deux parties qui n'ont pas la même nationalité contractent entre elles. Conséquence négative découlant du contrat : inexécution. Problème : Quel est le droit applicable au contrat ? Contrat conclu entre deux français pour commercialisation sur le territoire national = droit français Contrat conclu entre deux nationalité distincte = possibilité de soumettre le contrat à n'importe quel droit => Liberté contractuelle. Le contrat

catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat. Ils ont le choix d’opter pour celui qui leur convient le mieux mais en général la loi offre plusieurs régimes et en règle le fonctionnement. La volonté des époux a un role important à jouer. Les plus courants relèvent de deux groupes : -ils décident de garde

Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort. Il va ensuite falloir déterminer l'identité des héritiers mais aussi ce qu'ils vont recevoir, et la plupart du temps s'il y a plusieurs héritiers on va se retrouver en indivision. Droit des libéralités : c'est le droit des actes à titre gratuit qu'une personne peut faire de son vivant (donation) ou à sa mort (testament). → Le point commun entre ces 2 droits : c'est le droit des transmissions

des motifs graves. § 2 :L’élément psychologique Le consentement des époux Article 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article 146-1 Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. Les autorisations familiales Mariage des mineurs Article 148 Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement Article 149 « Si

ni travailler le dimanche. 1880 La loi Camille Sée organise l'enseignement secondaire féminin (il est différent de celui dispensé aux garçons). 1881 Loi autorisant les femmes à ouvrir un livret de Caisse d'épargne sans l'autorisation de leur époux 1882 Lois Jules Ferry : l'école primaire est obligatoire et gratuite pour les filles comme pour les garçons. 1884 Loi autorisant le divorce, aux mêmes conditions qu'en 1804. 1892 Loi limitant la journée de travail à 11 heures pour les femmes