Mandat Parfait Et Mandat Imparfait

historiens du droit. Des ouvrages du 19ème siècle : les historiens se sont demandés si cette loi existait ou si s’était une légende. La loi des XII tables ne nous est pas parvenue. Elle s’est perdue dans l’histoire. On la connaît de manière imparfaite grâce à un certain nombre d’allusions, de citation, d’emprunt à cette loi et qui ont été fait plus tardivement. Un certains nombres de grammairien et de jurisconsultes font des allusions à certains passages qu’ils citent de la loi des XII tables

réglementation C'est la distinction des contrats nommés et des contrats innomés : Les contrats nommés sont ceux qui portent un nom traditionnel, parce qu'ils correspondent à une opération connue, habituelle ou fréquente. Ex : contrat de vente, de bail, de mandat. Les autres sont innomés parce qu'ils réalisent une opération particulière, plus ou moins complexe ou nouvelle, imaginée par les parties et qui n'entre pas dans le cadre d'un contrat connu. Ces contrats sont le plus souvent un amalgame de contrats

qui va incarner la réflexion politique sur le pouvoir. Aristote s’est ainsi intéressé à la « politeia » c'est-à-dire la communauté politique, mais d’une façon plus philosophique. Le but et l’objectif à l’époque sont de trouver le régime politique parfait, idéal. Par la suite, Machiavel développe la notion de pouvoir et d’Etat. .Au 19ème c’est la sociologie politique qui va porter la réflexion politique, prenant le relais de la philosophie, avec des auteurs comme Comte, Durkheim, Marx, mais

organise son fonctionnement. 3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire C’est un régime mixte : présidentiel et parlementaire 1. Le pouvoir législatif : le parlement Parlement : sénat + assemblée nationale Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré Sénateur : 341, scrutin SUI, élus par les députés, les délégués des conseillers municipaux et les conseillers généraux et régionaux. Le parlement vote les lois. Par l’art 49 de la Constitution, les députés peuvent appliquer

règles de morale : On peut les comparer sur trois points Objet : -la morale régit les relations entre les Hommes et les relations avec nous-même. -le droit régit les relations avec autrui uniquement. Finalité : -la morale aspire à rendre les êtres parfaits -le droit aspire à réglementer ce qui est le plus important Sanction : -la morale inflige une sanction à soi-même et infligée par son environnement (amis…) -le droit inflige une sanction plus dure et tranchée par un homme impartiale. Les normes

les deux prestations, dans l’obligation alternative, le débiteur doit exécuter l’une ou l’autre des prestations. C’est le débiteur qui choisit quelle prestation il va réaliser. Exemple : un salarié qui effectue son mandat syndical, il n’exécute plus son travail. A l’issu de ce mandat syndical, l’employeur est débiteur d’une obligation alternative : puisqu’il doit soit le rembaucher, soit le reclasser, soit lui verser une indemnité. - 3ème type d’obligation : les obligations facultatives. Elles sont

 extrajudiciaire (si fait devant un policier) - un serment décisoire: très peu utilisé, ça consiste à répondre à la question suivante: êtes-vous le coupable ? Ces preuves sont soit parfaites (en vert), soit imparfaites (en rouge).Le système de la preuve légale consiste en l'acceptation uniquement de preuves parfaites alors que le système de la preuve libre accepte toutes les preuves (on dit que la preuve peut être apportée par tous les moyens). PREUVE LEGALE: toutes les affaires estimées à plus de

l'affaire qu'il garantit. 2 Le pouvoir de se porter caution pour autrui : I Personnes physiques : Selon un principe général de droit propre à la matière des obligations : nul ne peut engager autrui s'il n'a pouvoir de le représenter en vertu d'un mandat ou de la loi (article 37 COC). II Personnes morales : Si la caution est une personne morale le contrat de cautionnement est alors souscrit par son représentant légal (statutaire). 1 SARL: La loi, afin d'éviter que les gérants ne fassent

et qu’il est débiteur du délégataire. La délégation devient parfaite quand elle produit un effet novatoire, c'est-à-dire quand elle produit un effet extinctif des 2 obligations préexistantes pour leur substituer l’engagement du délégué envers le délégataire. En effet, le délégant va ordonner au délégué de payer sa créance au délégataire. Par cet ordre, les 2 obligations vont disparaitre. Le plus souvent, la délégation est imparfaite/simple : le délégataire ne manifeste pas l’intention de libérer

sanctionnés par des actions de bonne foi (le contraire d’une action de droit strict): le juge peut rechercher l’intention des parties, il dispose d’une grande liberté d’appréciation relative à l’intention, la bonne foi, l’équité / synallagmatiques imparfaits : unilatéraux lors de la conclusion, ils peuvent engendrer une obligation réciproque en cours d’exécution / objet : choses d’espèce ou corps certains fiducie : remise d’une chose à charge pour le fiduciaire de la restituer (en vue d’un prêt à