Mandat politique

France plus d 33 000 commune de moins de 2500 habitant soit 30 pour-cent de la population française qui désigne 45 pour-cent des électeurs sénatoriaux.    B. La mandat parlementaire. 1. L'incompatibilité. C'est l'interdiction de cumulé une fonction avec le mandat parlementaire. Elle va obliger l'élu à choisir entre son mandat et sa profession. Le régime des incompatibilités est assez complexe. Il y a plusieurs types d'incompatibilité - ceux avec les fonctions publiques. Les fonctionnaires

motif que les juges du fond avaient donné effet à une clause statutaire écartant de façon explicite tout contrôle judiciaire sur le fond. respect des droits de l’associé exclu principe du contradictoire/droits de la défense Respect des droits politiques de l’exclu  Com 23/10/07 (cf. art 1844 CCiv – droit de participer aux décisions collectives), consacre le caractère absolu du droit de vote. (Jacques d’Hem) Solution Changer l’organe décisionnaire (comité de direction, pas trop restreint

L’irresponsabilité politique du président de la république est tout à la fois la marque de la spécificité de ses compétences et leurs limites. Garant et arbitre du fonctionnement du régime parlementaire, il ne saurait être impliqué dans les débats et les conflits de celui-ci. Mais, l’absence de responsabilité confirme qu’il ne saurait jouer un rôle dans un système de gouvernement justement fondé sur la responsabilité des gouvernements devant le législatifs. La pratique montre que si le président

Mangement de l’équipe commercial LES DIFFERENTS STATUTS D’UN COMMERCIAL L’agent commercial : Statut relevant d’un contrat de mandat et non plus d’un contrat de travail (pas un salarie car pas de contrat commercial).Il peut être une personne physique ou morale. Il est mandataire de plusieurs entreprises ou négocie les achats et ventes pour le compte de ses mandants. Il n’a pas de lien de subordination mais respecte les instructions et rend compte de sa gestion. Il procure des services commerciaux

L’organisation politique : les fondements I Le fondement du pouvoir politique et de la démocratie A. La notion de pouvoir politique 1) Le pouvoir Relation inégale entre deux acteurs sociaux qui permet à l’un d’entre eux d’exercer une domination sur l’autre, de l’influencer ou de déterminer ses actes 2) Le pouvoir politique Le mot politique vient du grec « polis », mot noble signifiant « la cité ». Définition de politique : ce qui est relatif au gouvernement

principe représentatif a ensuite été défendu par Sieyès (Qu’est-ce que le tiers Etats ?, 1789), le théoricien de la souveraineté nationale, puis finalement introduite dans les constitutions successives (y compris celle de 1793, par l’interdiction du mandat impératif). Cette théorie a néanmoins été critiquée par Rousseau (Contrat social, 1762), partisan de la souveraineté populaire et de la démocratie directe. La démocratie que Rousseau dessine dans le Contrat social confie le pouvoir au peuple souverain

nos sociétés, leur différences, et bien sur s’ils étaient susceptibles de changement. Pour y répondre nous commencerons par définir les deux différents modèles de souveraineté démocratiques et ensuite nous analyserons les principales conséquences politiques qu’elles engendrent. I. La définition de la souveraineté démocratique II existe des conceptions différentes de la démocratie et du "gouvernement du peuple"(B). Ces conceptions divergentes de la légitimité des gouvernants justifient à leur tour

préparatoires, ce sont les contrats qui viennent préparer les contrats, un avant contrat. * 2ème partie on abordera le contrat de vente Le contrat de vente est le contrat modèle, il sert de modèle à tous les contrats. * 3ème contrat : contrat de mandat Il est important, c’est un contrat de prestation de service * 4ème contrat : le contrat d’entreprise C’est aussi un contrat important * 5ème : les contrats de prêt Prêt à usage et prêt consommation (d’argent). Partie 1 : LES CONTRATS

Selon Rivarol « il y a deux vérités ... ». Nous nous proposons d'étudier des citations et extraits de constitutions puis des extraits d'Institution politique et droit constitutionnel de M. Prélot et J. Boulouis et de l'ouvrage Le régime représentatif en question de J. Gicquel et H. Portelli. La souveraineté est la caractéristique suprême d'une puissance qui n'est soumise à aucune autre. De cette définition générale découle deux vision différentes: la souveraineté populaire et la souveraineté nationale

Chapitre 2 : La source du pouvoir politique : la souveraineté L'état est souverain = il est indépendant Ici , a qui appartient la souveraineté dans l'état . Cette question conduit a se poser la question suivante : «  au nom de qui les gouvernants exercent ils le pouvoir dans l'état ? » Section 1 : le titulaire de la souveraineté . Etude de la souveraineté nationale et populaire . Ces deux théories ont pris leur essor a partir de la période révolutionnaire quand ils ont voulu faire