Mandat politique

portent le nom de représentants. Les électeurs les élisent et leur confèrent une fonction publique : le mandat. Celui-ci les habilite à agir en leur lieu et place. Le mécanisme juridique du régime représentatif repose donc entièrement sur la mise en place de ce mandat. b. Les caractères du mandat Le mandat a trois caractéristiques. Il a d’abord un caractère national. En effet c’est un mandat collectif. Le représentant représente l'ensemble de la Nation et non pas les individus qui l'ont nommé

angles différents, l'état envisagé en tant qu'entité mais aussi envisagé par les autres états. Il y a également l'angle de vision au plan interne, l'état peut s'organiser comme il l'entend, choisir les gouvernants qui souhaite et qui définie la politique qui est la sienne. Qui dans l'état va être titulaire de cette souveraineté, qui va gouverner, choisir les gouvernants ? Etc.... Si on prend la France, sous l'ancien régime, sous la monarchie d'avant révolution, la souveraineté est divine, dieu en

peuple en démocratie. Le peuple utilise le droit de vote pour participer à la vie politique. Ce vote en France est personnel, égal, facultatif et secret.. Si le peuple agit en tant que souverain, il a le pouvoir constituant originaire. Le titulaire de la souveraineté est le peuple lui même, c'est à dire le corps électorale (tous les citoyens français ayant 18 ans, qui ne sont pas privés de leur droit civique et politique). La souveraineté s'exerce par voie parlementaire et référendaire. Le suffrage

souveraineté populaire entraîne trois conséquences pratiques et juridiques ; d’une part une démocratie directe par la mise en place du référendum, mais aussi l’instauration de l’électorat droit, c’est-à-dire du suffrage universel, et enfin par le mandat impératif par lequel le peuple délègue sa souveraineté. La souveraineté populaire est donc le pouvoir exercé et détenu par le peuple, cependant il existe une souveraineté elle, détenue par la Nation de manière fictive. B) Une souveraineté nationale

universalité du suffrage comme garantie démocratique 1. Les principes d’égalité & d’indivisibilité du corps électoral 2. Les conditions démocratiques du suffrage universel LIEN DE REPRESENTATION ET STATUT DE L’ELU. Mandat à art.2130 du code civil dispose que « le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation s’oblige

XVIIIe siècles avec John Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755) qui énoncent le principe de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs ainsi que la constitution apparaissent comme des moyens de limiter les abus de pouvoir. La naissance politique de la nation peut être précisément datée du 17 juin 1789, du jour où les Etats généraux, rejetant l’appellation qui les désignait depuis des siècles, se qualifient d’Assemblée nationale. La nation se dissocie progressivement de la personne royale

Constitution Américaine. Ce système a pris fin en 1964. La théorie de l’électorat fonction, a privé pendant très longtemps les formes du Droit de Vote. Cette privation reposée sur la division sexuelle des tâches. Aux hommes de s’occuper de la vie politiques, et aux femmes d’assurer les tâches domestiques. Germaine poinso Chapuis, en 1947 Ministre d’Etat. 1944 : Droit de vote pour les femmes en France 1918 : Grande - Bretagne 1920 : Etats - Unis A côté de cette souveraineté nationale, on peut citer

et par la voie du référendum." En effet la Constitution mélange volontairement la souveraineté nationale (avec délégation de la souveraineté, nécessité de la représentation, prohibition du mandat impératif et électorat-fonction) avec la souveraineté populaire (rejet de la représentation et existence du mandat impératif). Le but étant de concilier le peuple avec des prérogatives indirectes de l'exercice de la souveraineté avec ses représentants, car la population française est trop importante. L'élection

SEANCE 5 : Participation au pouvoir et démocratie 1) Types de démocraties La démocratie directe est l'une des formes premières de la démocratie dans laquelle le peuple exerce directement le pouvoir politique, alors que dans une démocratie représentative, il l'exerce de manière indirecte. Les Etats démocratiques modernes qui se sont construits à partir de la fin du XVIIIe siècle, sont caractérisés par une démocratie représentative. La seule exception notable est la Suisse, dotée d'une forme

concédée au locator * contre le conductor* dans le cadre des contrats de locatio-conductio*. Actio mandati (action du contrat de mandat) On peut distinguer, l’actio mandati : (1) directa : action concédée au mandant contre le mandataire dans le cadre du contrat de mandat (mandatum*) ; (2) contraria : action concédée au mandataire contre le mandant dans le cadre du contrat de mandat (mandatum*). Actio negatoria (action négative ou négatoire) Action donnée dans deux cas différents : (1) Action réelle (actio