Mandataire Judiciaire A La Protection Des Majeurs

principe de publicité section 8- la présomption d’innocence section 9- la continuité chapitre ii – l’organisation judiciare section 1- les juridictions de l’ordre civil et pénal # 1- L’ordre civil # 2 L’ordre pénal section 2- les juridictions communes à l’ordre civil et penal chapitre iii le personnel et les auxiliaires de justice section 1- les magistrats # 1- les magistrats du siège #2 – les magistrats du ministère public ou du parquet section 2 – les auxiliaires de justice # 1- les auxiliaires du

société ; - accomplir les formalités imposées par la loi. SECTION I : VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral

ont toutes la qualité́ de commerçant. I. Les critères de commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1. L'exercice d'acte de commerce. « Est commerçant celui qui fait des actes de commerce ». L'art 632 du code de commerce énumère les différents actes de commerce et les classes en 3 cats. a. Les actes de commerce par nature. Ex d'acte de commerce isolé : achat

au même statut. Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses. Les sociétés commerciales sont elles-mêmes très hétérogènes. Face à cette diversité de situation, le législateur n’a jamais remis en cause l’unité de statut de commerçant. Le législateur a tendance à multiplier les aménagements

du Livre V du code de commerce marocain, basée sur la loi française, est à la fois cohérent et logique. Mais, dans la pratique, les professionnels et les universitaires s’accordent à dire que le processus de la réforme de 1996, tout comme son application dans la pratique, laissent à désirer. Des études ont été réalisées sur quelques unes des insuffisances au niveau de la réforme, du texte lui-même et de son application . À titre d’illustration, les experts (y compris semble-t-il des experts étrangers)

CAS1 : Antoine,16 ans, a reçu de ses parents une importante somme d`argent pour son projet de création d`entreprise de services a partir d`un site qu`il a développe. Cependant, son père surpris de certaines de ses dépenses , décide de reprendre le reste de la somme mais ce dernier proteste et compte bien saisir le juge. Un mineur de 16 ans peut-il accomplir seul tous les actes de la vie quotidienne ? L`article l'article 389-3 du Code civil stipule que "l'administrateur légal représentera

évolutions du droit économique. Cette évolution sans précédent du droit bancaire est liée à la nature même de cette activité qui touche l’ensemble des citoyens dans leurs relations avec la monnaie et avec la banque. Une telle relation, si étroite, et parfois exigée par des textes juridiques. Il en est ainsi de l’article 18 du code de commerce qui dispose que : « Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques

Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc définir le commerçant et étudier les conditions d'accès a l'activité commerciale. I) DÉFINITION Selon le code du commerce, est commerçant

laquelle où l'une des personnes à l'obligation d'atteindre un résultat précis. Obligation de moyen: hypothèse dans laquelle où l'une des personnes s'engage à mettre tout en œuvre pour arriver à un résultat mais sans être tenu au résultat. L'origine de l'obligation peut naître de 5 sources: le contrat la loi le quasi-contrat: fait licite et volontaire d'où découle des obligations le quasi-délit: fait illicite, en principe involontaire, causant un dommage à autrui le délit: fait illicite

création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition