CAS1 :
Antoine,16 ans, a reçu de ses parents une importante somme d`argent pour son projet de création d`entreprise de services a partir d`un site qu`il a développe. Cependant, son père surpris de certaines de ses dépenses , décide de reprendre le reste de la somme mais ce dernier proteste et compte bien saisir le juge.

Un mineur de 16 ans peut-il accomplir seul tous les actes de la vie quotidienne ? L`article l'article 389-3 du Code civil stipule que "l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agri eux-mêmes".
En principe, le mineur ne peut pas conclure seul un contrat. Donc la loi confie la gestion de ses biens à ses parents, dans leurs fonctions d'administrateurs légaux. Car le mineur est, selon l`article 388 du code civil, l`individu qui n`a pas atteint l`âge de dix huit ans. Partant de l`inexpérience inhérente a son jeune âge, le droit français le soumet au système de protection le plus complet, celui de la représentation. Ainsi pour beaucoup d'actes de la vie courante, l'intervention de ses représentants légaux est donc indispensable à l'enfant pour toutes les opérations d'ordre financier ou patrimoniale. Cependant, le mineur peut faire seul les actes de la vie civile que la loi ou l'usage autorise (art. 389-3 et 450 du Code civil). Entre 16 et 18 ans, un jeune qui travaille peut, par exemple, percevoir son salaire et le gérer seul (art. 387 du Code civil). les juges admettent qu'un mineur peut effectuer seul tout achat d'un montant raisonnable au regard de son âge et de ses moyens financiers. Toutefois, l'achat d'une voiture, par exemple, n'est pas considéré comme un acte de la vie courante, quelle que soit la fortune du jeune (Cour de cassation, 9 mai 1972).Il faut rappeler que la nullité d'un contrat passé par un mineur n'est que relative. Seul le mineur lésé, ou ses parents agissant en son nom, peuvent intenter une action en annulation du