Mandelieu-la-Napoule

et attributions de l’agent (5). (1) CAA Douai, 4 juin 2003, société d’avocats Legis Conseil, n°00DA01229). (2) Cass. Soc, 16 juillet 1998, Bringec c/ société Bronzes Strassacker, n°96-41480). (3) CAA Marseille, 2 juin 1998, commune de Mandelieu-La Napoule, n°97MA01472.( 4) Cass. Civ., 3 avril 2003, n°01-14160. (5) CE, 9 avril 1999, M. Rochaix, n°155304. 7/ Les textes prévoient-ils de protéger la victime ? L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 comprend une liste non exhaustive

Commune de Mandelieu-la-Napoule Par la Convention du 8 novembre 1996, le département Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule confient à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule ; en se fondant sur l'arrêté préfectoral du 16 avril 1998 autorisant l'adhésion de la commune de Mandelieu-la-Napoule au Syndicat Intercommunal des Transports Publics de Cannes le Cannet Mandelieu-la-Napoule (STIP)

Commune de Staffelfelden, n° 184722, Rec. p. 227 Document 4 : CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur, Aff. C-454/06 Document 5 : CE, Sect., 11 juillet 2008, Ville de Paris, n°312354 Document 6 : CE, 27 octobre 2010, Commune de Mandelieu- la- Napoule, n° 318617 Document 7 : CE, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, n°323924 Document 8 : CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzes, Bagnols, Le Vigan, n° 334280 A lire au GAJA : CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du Gaz de Deville les Rouen ; CE

pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir de sanction. Dans un arrêt de sous-sections du contentieux réunies, Syndicat intercommunal des transports publics des Canne Le Cannet Mandelieu-la Napoule, du 27 octobre 2010, le Conseil d’Etat rappelle l’existence de telles prérogatives. Il y précise que la modification unilatérale éventuellement apportée au contrat par l’administration s’impose à son cocontractant. Ce dernier à l’obligation

-6- Enfin, le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité publique au moyen de la police administrative n’est pas en soi une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens du référé-liberté (CE ord., 20 juillet 2001, Commune de Mandelieu la Napoule, RFDA 2001.1138) § 2. - La subordination de la légalité des mesures de police administrative à leur nécessité Il est clair que l'appréciation de la nécessité d'une mesure de police est subjective. La pratique de l'appel, qui conduit le

suivants restent supprimés ou modifiés sur une partie de leur parcours. SENS LES ARCS-DRAGUIGNAN - VINTIMILLE TER 881103 LES ARCS DRAGUIGNAN FREJUS ST RAPHAEL VALESCURE BOULOURIS SUR MER LE DRAMONT AGAY ANTHÉOR CAP ROUX LE TRAYAS THEOULE SUR MER MANDELIEU LA NAPOULE CANNES LA BOCCA GRASSE MOUANS SARTOUX RANGUIN LA FRAYERE LE BOSQUET CANNES GOLFE JUAN VALLAURIS JUAN LES PINS ANTIBES BIOT VILLENEUVE LOUBET CAGNES SUR MER CROS DE CAGNES ST LAURENT DU VAR NICE ST AUGUSTIN NICE VILLE NICE RIQUIER VILLEFRANCHE

1995", RFD adm. 1996, pp. 452 ; Verpeamr (M.), note ur C.E. 29 décembre 1995, Geniteau, D.S. 1996, J. pp. 273 ; Lopez (D.), "La pratique du référendum local face au contrôle du juge administratif -note sur C.A.A. Lyon 6 mars 1997, Com:Jnune de Mandelieu La Napoule", Les Petites Affiches, 16 juillet 1997, nO 85, pp. 13 ; Hostiou (R,), "Référendum communal et déféré préfectol'al : le principe de libre adminiS\l'atioll des collectivités locales à 1 épl'euve de la politique autoroutière de l'Etat", POll

• MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE - 79000 NIORT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR • ATMEL ROUSSET SAS - 13790 ROUSSET • AUTOGRILL COTE FRANCE - 13009 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT • AUTOROUTE ESTEREL COTE AZUR PROVENCE ALP - 06210 MANDELIEU LA NAPOULE • C.H.S. DE MONTFAVET - 84000 AVIGNON • CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ASSUR MALADIE - 13009 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT • CAISSE REGION ASSUR MALADIE - 13005 MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT • CARI - 06510 CARROS LE BROC • CHAMBRE DE COMMERCE

destinations ; que la circonstance que des agences de voyages situées à Cannes, chargées de l’organisation hôtelière de séminaires professionnels se déroulant dans cette ville vendent à cette occasion des prestations hôtelières, notamment à Mandelieu-la-Napoule, ne permet pas de considérer que l’initiative privée était satisfaisante ou suffisante ; qu’ainsi, l’organisation par les offices de tourisme des deux communes d’un service de traitement des demandes d’hébergement de touristes, d’un service

venez-vous ? ! Rendez-vous en Riviera Côte d'Azur Terre de contrastes Entre Alpes du Sud et Méditerranée, laissez-vous surprendre par la Côte d'Azur.  Des Iles de Lérins aux plages de sable fin ou de galets des stations balnéaires de Mandelieu-la-Napoule à Menton, alternez plaisirs du farniente et joies de la baignade ou des excursions en mer.  Le Parc National du Mercantour et les 13 parcs naturels départementaux de la Côte d'Azur offrent un vaste terrain de jeux aux amateurs de randonnées