Marché public

et le consensus plutôt que sur l'autorité"(Conseil d'État, Le contrat, mode d'action publique et de production de normes. Rapport public 2008 : EDCE n° 59, p. 15). Les causes de cette "ascension du contrat" sont nombreuses et connues : "découverte" et mise en avant des vertus du contrat par rapport à l'acte unilatéral, modification des rapports entre l'État et le marché, montée en puissance du droit communautaire qui a marqué de son empreinte le droit des contrats administratifs, influence croissante

parties, l'administration pouvant l'exercer sans l'accord de son cocontractant. Ce principe est justifié du fait que les contrats administratifs, tel que la délégation de service public ou les marchés publics, ont généralement pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement d'un service public. Les services publics assurent l'intérêt général et sont gouvernés par le principe de continuité, ce principe ayant été constitutionalisé par le conseil constitutionnel le 25 juillet 1979. L'administration

Les marchés publics sont l’un des outils les plus importants de la gestion et l’exécution des dépenses publics. Les dix dernières années ont connu des efforts soutenus pour améliorer le niveau de développement de l’économie marocaine. Ainsi, des sommes considérables ont été affectées à la réalisation des marchés passés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics, qui ont atteint les 100 milliards de DH soit l’équivalent de 15% de notre PIB en 2008. La gestion de ces

très bien avec un demi-dollar par jour!  Conseiller auprès de chaebols coréens ou de raiders canadiens Ensuite, je suis rentré en France, j'ai monté un cabinet de conseil en économie des transports qui travaillait principalement pour le secteur public. Au début des années 1980, mes clients ont connu de rapides promotions, et mon cabinet s'est bien développé! Mais j'étais frustré par la lenteur à laquelle les dossiers avançaient et les décisions se prenaient, ou pas.  C'est ce qui m'a poussé à

I. Contexte Les droits de l’homme et la démocratie sont au cœur de la construction européenne et ils constituent l’un des fondements essentiels de l’action extérieure de l’Union. L'Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2006. Ce nouvel instrument succède ainsi à l'Initiative européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme, qui avait été créé à l'instigation du Parlement européen en 1994.

particulières, seront qualifiés de contrats administratifs. Ces contrats sont eux même d'une grande diversité, qu'il s'agisse de contrats passés en application du Code des Marchés publics, de contrats comportant occupation (durable, définitive, temporaire) du domaine public ou encore de contrats de délégation de services publics . Ainsi, deux critères sont nécessaires pour qu'un contrat soit administratif : le critère organique qui indique qu' un contrat ne peut être, sauf exception, qualifié

différés – Coûts évités • Les acteurs – Qui Quand Quoi Coût Global - UNTEC - CAUE 78 11 septembre 2008 2 SOMMAIRE • Environnement réglementaire – – – – – – – Missions Code des marchés publics Loi MOP Conception construction gestion Concession Délégation de service public Partenariat public-privé Coût Global - UNTEC - CAUE 78 11 septembre 2008 3 SOMMAIRE • Contenu de la démarche « en coût global » – Les formules (objet d’un développement ultérieur) – Actualisation et inflation

surveillance des marchés financiers. II) La baisse des dépenses publiques est inévitable pour maintenir l'économie Française : A) Impacts d’une politique d’austérité - lien avec l’actu : Grèce et politique d’austérité Au niveau des services publics B) Vertus d’une politique volontariste -multiplicateur keynésien -politique de soutiens à l’innovation, croissance endogène - II°) A°) La France a perdu son triple A. Il permettait d’emprunter à bas coût sur les marchés financiers

l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. L'administration souhaite conclure un contrat. Quelles règles doit-elle respecter? 2 - Quels recours peut-on exercer pour assurer le respect de ces règles ou pour en faire sanctionnerle non-respect ? On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: • Les marchés publics • Les offres de concours • Les contrats d'emprunt public • Les contrats d'occupation du domaine public • Les contrats de

► Thème : -Principe de libre organisation de services publics, et de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers. - Conditions pour qu'un service public confié à un opérateur n’entre pas dans le champ concurrentiel, selon la nature de l’activité, les conditions particulières de son exercice et la nature de l'opérateur prestataire. - Application de l'exception de mise en concurrence «in house», à un service public culturel confié à une association. ► Résumé : Lorsque des