Les contrats administratifs

Introduction
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
L'administration souhaite conclure un contrat. Quelles règles doit-elle respecter?
2 - Quels recours peut-on exercer pour assurer le respect de ces règles ou pour en faire sanctionnerle non-respect ?
On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment:
• Les marchés publics
• Les offres de concours
• Les contrats d'emprunt public
• Les contrats d'occupation du domaine public
• Les contrats de délégation de service public
• Les contrats de partenariat public-privé
• Les contrats de prestations intégrées ou "in house"

Partie 1 les caractéristiques et la formation des contrats administratifs
Lorsque deux entreprises privées passent un contrat entre elles, ce contrat relève du droit privé et de la compétence des tribunaux judiciaires. Mais il peut arriver qu’une entreprise privée contracte avec l’État (fourniture de travaux publics, services). Le contrat est alors qualifié d’administratif à cause de la présence de la personne publique et on lui applique des règles de droit public.
I) Les caractéristiques du contrat administratif
Le contrat est administratif du fait de la qualité des parties contractantes. Il est aussi du fait de son contenu pour plusieurs raisons : Exemple : dans certains contrats administratifs, l’État peut rompre le contrat unilatéralement.
Ce sont les tribunaux qui décident du caractère exorbitant d’une clause. L’existence de ces contrats administratifs est précédée d’une procédure de négociation prévue par le code des marchés publics.
Contient une clause exorbitante du droit commun Participe à l’exécution d’un service public
Clause