Mariage civil

 Commentaire d'arrêt 1er chambre civile 9 juillet 2014. Le 7 mai 2004 un arrêt de la cour d'appel de Paris, est venu considérer que « la valeur patrimoniale des stocks options entre en communauté dès lors que lesdites options avaient été attribuées au mari avant son assignation en divorce, et à condition que l'option en ait été effectivement levée par ce dernier. Une discussion demeure toutefois en doctrine sur la portée de cette jurisprudence qui selon, certains ne viserait

de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite. Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001 (extraits) 1 Attendu que l’article 180 du Code civil dispose en son alinéa 2 que « s’il y a erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » ; 2 Que la preuve de l’existence de cette erreur, et du fait que s’il avait connu la réalité, il n’aurait pas contracté incombe au demandeur, sous l’appréciation

A - ATTRIBUTION ORIGINAIRE DU NOM Il est décidé différemment selon les circonstances de naissance de l’enfant. Il faut distinguer les enfants naissant dans les liens du mariage, les enfants adoptés, et les enfants naissant hors mariage. Dans les liens du mariage, l’enfant prenait le nom du père et le port du nom de la mère lui était interdit. Pour des raisons de modernisme, le législateur est revenu sur la domination de l’homme de la société et à décider qu’il n’y avait plus de raison de donner

Dans la plupart des sociétés, le mariage est l'alliance d'un homme (le mari ou époux) et d'une femme (la mariée ou épouse), dans le but de former une famille. Dans ce cas, on parle de mariage monogame. Dans un certains pays comme le nôtre est pratiqué le mariage d'un homme avec plusieurs femmes, on parle alors de polygamie. En de très rares contrées, asiatiques, on pratique le mariage d'une femme avec plusieurs hommes, il s'agit alors de polyandrie. Le mariage est une union à vie dans certaines

 I- Cas pratique numéro 1 : Un couple est marié depuis 25 ans. Durant ce mariage, l’homme a toujours fait preuve d’infidélité auprès de sa femme qui était au courant mais ne semblait pas être dérangée par la situation tant que cela ne nuisait pas à la vie de la famille. Néanmoins, depuis quelques temps, ce dernier ne se cache plus du tout de ses relations extra-conjugales déjeunant par exemple avec l’une de ses maitresses en public. Dépassée, la femme décide alors de divorcer. Celle-ci, en l’annonçant

de la vie en société et notamment ceux de la vie privée, de la vie professionnelle et de la vie économique et sociale. La règle de droit est légitime, générale et obligatoire. En prenant appui sur quelques règles provenant de divers codes (Code civil, Code du travail, Code pénal, par exemple) et à partir de situations concrètes de mise en œuvre, on montre que la règle de droit émane d’autorités compétentes. Sa formulation en termes généraux lui permet de garantir l’égalité devant la loi de toutes

Le mariage. Le mariage est une necessité morale et sociologique dont le Code civil ne donne aucune définition. Il énumère cependant un certain nombre de conditions pour que le mariage soit possible et licite. Ici, nous parlerons exclusivement des conditions. I) L'âge. L'homme doit être àagé de 18 ans, la femme de 15 ans. cette condition est établie car l'on considère qu'avant cet âge les époux ne sont pas pubères. Au dessous de l'âge de la puberté, le mariage n'est autorisé qu'après Obtention

protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des droits qui l’assurent. En revanche, la jurisprudence (Cass. 1re civ., 4 juillet 1978 : D. 1979, p. 479, note Chartier ; JCP 1980, II, 19368, note Labbouz ; RTDciv

SEANCE 7 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION CAS PRATIQUE : Le 27 juillet 2005, Melle Jeanne rencontre Mr Jules dont elle tombe amoureuse. Les deux amants se lancent dans une relation passionnée, alors que ce dernier est déjà engagé dans les liens du mariage depuis le 2 juin 2002. Les époux n’ont pas d’enfants, bien qu’ils essayent par le biais de fécondation in vitro, en vain. Mais, le 3 novembre 2006, Melle Jeanne met au monde un petit garçon prénommé jean, fils de Mr Jules et de Melle Jeanne. Mr Jules

Mais l’infidélité reste susceptible d’engendrer trois types de sanctions civiles, dès lorsqu’il reste une faute civile. L’adultère peut constituer une cause de divorce, avant la loi du 11/07/1975, il s’agissait d’une cause dite péremptoire du divorce, pad de discussion possible. Depuis cette loi, l’adultère est un élément comme un autre, dont le juge apprécie le caractère fautif à la lumière de l’article 242 du code civil. Cet article relatif au divorce pour faute : le divorce peut être demandé