Mariage civil

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Depuis 1804, le mariage est regit au titre 5 du livre 1er du code civil. Pourtant l’evolution des mœurs s’accompagne donc d’une desaffection du couple pour l’institution du mariage ; le droit ne pouvait ignorer l’existence de ces couple qui se formaient en dehors du mariage. LIVRE 1 : la formation du couple Titre 1 : par le mariage Si le mariage n’est plus automatiquement choisi par ceux qui décident de vivre en couple, il est encore parfois précédé par une

pratique Pour le Droit, les fiançailles peuvent être considérées comme un contrat de promesse de mariage. La fille de M. et Mme Shepard, Claire, célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Celui ci offre à sa fiancée, devant la famille et les amis, un diamant de 6 000 euros et une voiture. Claire a quitté son emploi pour s'installer avec son futur conjoint et préparer au mieux le mariage, qui a lieu dans un mois. Mais quelques temps après lui avoir annoncé qu'elle attendait un enfant

CORRECTION DU TD N° 2 DE CIVIL * Analyse d’arrêt n°1 : I) Les faits : Un homme sait marier une première fois en Algérie en la forme coranique. Avant la dissolution de cette union il sait marier une seconde fois en France avec une seconde femme. Cet homme a formé une demande en annulation de son 2nd mariage pour cause de bigamie. II) La procédure En 1ère instance, l’époux qui est le demandeur assigne sa seconde épouse (défenderesse) en nullité du Mariage. Le TGI est saisit, le lieu

famille intéresse l’économie. Il comprend eu branches : Le dt extrapatrimonial de la famille et le dt patrimonial. Les enfant relève de la famille pas à la cité . Le dt de la famille relève du dt public. Le dt de la famiile matière spéciale du dt civil qu’il faut délimiter. C’est une matière dont l’évolution est travaillé par de grande idées . Il faut le prendre dans l’espace histoire e LA DELIMITATION DU DROIT DE LA FAMILLE  Objet  Il n’ya aucune definition textuelle de la famille , le mot

Commentaire d’arrêt « En mariage comme en affaire, nul ne doit s'engager à la légère. » Citation de Pierre-Claude-Victor Boiste Un mariage c’est lien civil qui unit deux personnes et entraine des devoirs de chacun d’entre eux , le devoir de fidélité par exemple. Dans cet arrêt , le 20 juillet 1991, Madame Y épouse Monsieur Z. Le 9 décembre 1995 , elle se marie avec Monsieur A grâce à un acte de naissance falsifié, alors qu'elle est toujours mariée avec Monsieur Z. Le 29 octobre 1999, elle divorce

Nous sommes consultés par Mme Véronique LECONTE dont le mari, M. Michel LECONTE, est décédé il y a quelques jours. M. et Mme LECONTE se sont mariés sans contrat de mariage le 3 juin 1980 : c’est donc le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui trouve à s’appliquer (article 1400 du Code civil). Mme LECONTE souhaite que nous lui fassions un point précis sur la propriété de leurs différents biens en vue de procéder à la liquidation de la communauté suite au décès de M. LECONTE. Seront

.........8 CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL ................................................................................9 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ....................................

se référer à un article du code civil. Mais la cour de cassation statue sur des problèmes que le code civil ne traite pas. On peut parler de nouvelles règles de la cour de cassation. Les recueils d’arrêts : se pose la question de savoir si la jurisprudence est source de droit ou pas. Les professeurs et les praticiens du droit sont hostiles, ils ne pensent pas que celle-ci peut égaler la loi. Portalis, c'est par la jurisprudence que les conditions du code civil ont pu être adaptées aux changements

Les devoirs nés du mariage Obligations réciproques ou obligations mutuelles ? par Janick Roche-Dahan Maître de conférences à l'Université de droit de Toulon * ** 1. Il est de bon ton aujourd'hui de souligner l'affaiblissement des effets du mariage. Ce dernier ne serait plus qu'une coquille vide (1). L'évolution des moeurs a conduit à un « dépérissement » des obligations traditionnelles du mariage. La Cour de cassation elle-même a affirmé dans un arrêt remarqué que dans certaines circonstances

effet, le mariage reste une liberté pour l’individu (section I). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions fixées par la loi (section II). À défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (section III). SECTION I LE DROIT AU MARIAGE 13/ Proclamation. Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel