Mariage civil

condition que son mariage soit contracté conformément aux dispositions légales prévues par le Code de la famille qui exige, pour la Marocaine musulmane, que le mari doit être de confession musulmane et soumet les Marocaines de confession juive aux règles du statut personnel hébraïque marocain. La réforme du code de la nationalité La réforme de ce code prévoit en particulier l'octroi par la mère de sa nationalité marocaine à ses enfants nés d'un père étranger, à condition que son mariage soit contracté

[pic] Exposé de droit de la famille Thème : LE MARIAGE Année universitaire 2010-2011 Plan Introduction I. Les fiançailles A. Conclusion et nature juridique des fiançailles B. Rupture et effets des fiançailles II. Le mariage proprement dit : Validité et Authentification A. Conditions de validité précédant le mariage • Les conditions communes a. La capacité matrimoniale et la tutelle matrimoniale

fils de Dieu. Jésus parle des eunuques restés vierges. Cela veut dire que le sexe à proprement parler ne fait pas parti de la perfection. Le mariage est conçu comme qqchose qui est très tôt ambigu. Ces théologiens comprennent qu'on ne peut pas demander à ttes les femmes de rester vierge sinon il y aurait un pb démographique. De mm que nous acceptons le mariage, nous préférons la virginité (de Jérome). Marie, mère de toutes les contradictions. Cet idéal ne peut être proposé en masse

Les époux se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage préalable. La loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er juillet 1986, et celle du 23 décembre 1985 entrée en vigueur le 1er février 1986 leur sont donc applicables. En l’absence de contrat de mariage, l’article 1387 du Code Civil les soumet au régime matrimonial légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts selon l’article 1400. Les articles 1401 à 1496 du Code civil ont donc vocation à s’appliquer pour régir la condition

Droit de la famille Introduction Définition du mariage D'après l'art. 4 du code de la famille; le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel, en vue d'établir une : -union légale et durable entre un homme et une femme -Il a pour but, la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d'une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code. C'est un contrat dont la formation et les effets sont régis par la loi . -Le mari

position du juge Luanghy : l’intérêt primordial de l’enfant, quel que soit son âge 26 Bibliographie 29   Ière Partie : Contentieux conjugal Introduction Consultés par Valérie, dans le cadre de ses inquiétudes au sujet de la fin de son mariage, il nous a paru opportun de réaliser un examen de la situation. Afin de répondre aux interrogations de notre cliente, Valérie, nous tenterons d’identifier les droits et obligations réciproques des époux mis en cause dans le cas d’espèce. Le but

.........8 CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL ................................................................................9 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ...................................

.........8 CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL ................................................................................9 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ...................................

faute) Divorce : modalité de dissolution du mariage. Consentement mutuel : accord des deux époux pour divorcer. Acceptation du principe de la rupture du mariage : accord des deux époux sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences. Altération définitive du lien conjugal : constatation du caractère irrémédiable du maintien de la vie commune sans énonciation des fautes. Faute : manquement à l’un des devoirs et obligations du mariage. Pouvoir souverain des juges du fond : pouvoir

de la famille marocaine est perceptible dès les premiers articles de ladite loi qui, d’emblée, définit le mariage comme un  pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux.  Le lien de mariage jugé sacré aussi bien au regard de la religion que de la loi, il est naturel que le recours à sa dissolution