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Le divorce

2058 mots 9 pages
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Fiche de Travaux dirigés 3

Séance 3 : Le divorce (le divorce pour faute)

Divorce : modalité de dissolution du mariage.

Consentement mutuel : accord des deux époux pour divorcer.

Acceptation du principe de la rupture du mariage : accord des deux époux sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences.

Altération définitive du lien conjugal : constatation du caractère irrémédiable du maintien de la vie commune sans énonciation des fautes.

Faute : manquement à l’un des devoirs et obligations du mariage.

Pouvoir souverain des juges du fond : pouvoir dévolu aux juges du fond qui consiste à juger les éléments de faits sans encourir la censure de la Cour de cassation, juge de droit.

La procédure de divorce :
Deux grandes procédures sont envisagées par la loi :

 * La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer (moyenne).

Cette procédure se singularise par le rôle minimum qu’y joue le juge dans la mesure où tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention.

 * La procédure applicable aux trois autres cas que l’on appelle les divorces contentieux (divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal) dans la mesure où c’est le juge qui déterminent les effets du divorce. Cette procédure est marquée par des phases identiques quelle que soit la cause de divorce ainsi que par la volonté de responsabiliser les époux en les amenant à accepter le principe du divorce.

Les causes de divorce :
Les causes d’un divorce sont souvent indicibles, et relèvent de la lassitude, ou d’une érosion des sentiments. L’une des causes possibles de divorce correspond à une séparation de fait avérée depuis plus de 2 ans. Dans ce cas, un époux peut demander le divorce sans le consentement de l’autre. Il engagera alors une procédure de divorce pour altération

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