Mariage De Personnes De Meme Sexe

Le droit à la famille est en perpétuelle mutation. Introduction : I. Définition de la famille La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être lié par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérés les liens de sang c’est essentiellement la filiation qui est la source, le rapport juridique établissant le lien parenté. C’est ainsi que les liens du

dans aucun de ses articles une définition très explicite de la famille. Certes, on retrouve en particulier dans le livre 1° du code civil les différentes matières que l'on range dans le droit de la famille, dans le titre 5 du livre 1° consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce, et les titres 7-8-9 consacrés à la filiation et à l'autorité parentale. Si on regarde de plus près ces textes, on voit très vite qu'il n'y a pas une seule définition de la famille. Parfois, le groupe familial comprend

droits de la personne et plus particulièrement à l’identification de la personne physique à partir des éléments de son état, a été rendue par la cour de cassation en assemblée plénière. Monsieur René X est déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l’état civil. Celui-ci souffrant du syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à une opération médico-chirurgicale. Il souhaite alors effectuer un changement de son état civil pour son nom et son sexe. Cette

Droit privé Chapitre 1 « Les personnes physiques » Partie 1 : La reconnaissance de droit subjectif Titre 1 : La détermination des sujets de droits Seuls les sujets de droits ont des droits et des obligations, il est donc nécessaire de déterminer les sujets de droits, qui a la personnalité juridique. On considère que toute personne humaine est un sujet de droit quelque soit son âge et ses capacités mentales. L’article 16 du pacte des Nations Unis (relatif au droit civil et politique) pose

3 : DEBAT ACTUEL L'homosexualité est un sujet fort débattu aujourd'hui et nombreux en sont les signes: mariage de couples homosexuels, fin de la clandestinité, mouvement gay qui continu de revendiquer la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles, adoption d'enfants par des couples homosexuels, etc. La réflexion sur l'homosexualité s'est radicalement modifiée ces dernières années. {draw:frame} Les couples mariés accèdent plus facilement à l'adoption que les célibataires ou couples

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. sachant que Le PACS est le sigle de «Pacte civil de solidarité». La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte

Sujet : La mutabilité du sexe. - Selon un article du Monde publié le 20 octobre 2012, le nombre de transsexuels en France serait d'environ 60000. Les transsexuels peuvent être définis au sens du droit comme les personnes qui, à la suite d'un traitement médical et/ou d'une opération chirurgicale, ne possèdent plus tous les caractères de son sexe d'origine et ont pris les caractères de l'autre sexe, auxquels correspondent leur comportement

courriel : ÉTAT CIVIL DU DEMANDEUR ET SITUATION FAMILIALE Nom de naissance : Prénom(s) : Si vous avez obtenu un changement de nom dans un pays étranger Indiquez votre nom actuel : (Joignez une copie de la décision de changement de nom) Sexe : M F Si vous sollicitez une identification, une francisation, ou si vous souhaitez faire une déclaration de changement de nom pour vos enfants mineurs, remplir l'imprimé correspondant. Date de naissance : jour mois Nationalité

couple désigne l’union de deux personnes. Historiquement, en Occident, ce terme se réfère habituellement à l'union d'un homme et d'une femme, couple hétérosexuel, mais les débats sociaux du XXe siècle ont modifié la perception de ce qu'est un couple. L'union entre deux partenaires du même sexe forme aussi un couple. Nombreux revirements de jurisprudence et l’adoption de nouvelles lois ont permis ce changement. À ce moment, on parlera de couple homosexuel. Au-delà du mariage, il existe plusieurs notions

non reconnue: le couple homosexuel, réclame aujourd'hui, plus que le fait de pouvoir légaliser leur union par le PACS crée le 15 septembre 1999 (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage , n'offrant pas les mêmes garanties juridiques que le mariage. Même si les mentalités ont évolué , aujourd'hui encore le sujet fait débat. Est-ce que l'opinion publique et politique française est disposée à accepter ces nouveaux couples au sein de sa société ? A travers différents reportages, articles de journaux