Mariage Et Fraude à La Nationalité

conjugal et, par là même, se soustrait à ses obligations d'ordre matériel et moral; ou qui néglige de verser une pension alimentaire fixée judiciairement, que cette pension soit destinée au conjoint, aux parents ou aux enfants; et par le mari qui abandonne, pendant plus de deux mois et sans motif grave, sa femme enceinte. Le père ou la mère de famille qui commettent l'une de ces infractions sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 à 2000 Dirhams ou de l'une de ces deux

République. Article 2 : Les lois ne deviennent cependant obligatoires sur l’étendue de chaque District que sept jours francs après l’arrivée à la sous-préfecture, du Journal officiel qui les contient, arrivée qui sera constatée sur un registre spécial tenu par le Sous-préfet du District. Cette disposition s’applique aux ordonnances prises par le Chef de l’Etat, conformément à l’article 42 de la Constitution. Article 3 : En cas d’urgence et sans préjudice de leur publication au Journal officiel, les lois et

l’histoire d’Italie. Il y a une diaspora de 10 000 000 d’Italiens. Et ce phénomène est dû à l’émigration (stable ou saisonnière). L’émigré est celui de première génération mais nous ne parlons pas de phénomène d’émigration lorsque l’on traite des générations suivantes. Il y a plus d’Italiens en Amérique latine qu’en Amérique du Nord (3 fois plus), sur une population d’émigrés totale de 1 400 000 Italiens. Mais l’image de « l’Italien d’Amérique » est plus charismatique, à cause de personnages comme

arrêts I L'organisation judiciaire Le droit a un double objectif: concilier l'existence de la liberté individuelle & l'existence de la collectivité. Il est partout, comme les règles qui doivent être respectée sous peine de sanctions (prison...), c'est un système de règles qui permet & organise la vie sociale. Le droit est un outil polyvalent qui monopolise un très grand nombre de connaissances. La « Règle de droit » a pour but de permettre à chaque individu d'exercer sa liberté dans la collectivité

DROIT DE LA FAMILLE Chapitre 1 : La famille. La famille n’est pas une notion juridique, elle correspond à une réalité sociale politique et économique. Elle est tout d’abord un groupement naturel. Elle correspond au besoin de l’homme d’assuré sa sécurité en se regroupent au sein d’une communauté qui à des intérêts communs et des liens affectifs. Les sociologues ont étudiés ce milieu familial en développent une nouvelle discipline : la sociologie de la famille. Sous son aspect économique, la

........p. 2 A. La dimension pratique du problème........................................................................................................................................................................p. 2 1. Le testament du Hollandais..................................................................................................................................................................................................................... p. 2 2. Le mariage du Grec orthodoxe

de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté (issu de la filiation) et le lien d'alliance (issu du mariage) Le lien de parenté Origine latine → pario = engendrer. La parenté renvoie à la filiation par le sang ( filiation biologique). Filiation artificielle = adoption par opposition à la filiation biologique. A) la qualification du lien de parenté. Elle varie en fonction

deux associés, la société est un mariage. Cas d’une entreprise individuelle : vous êtes l’entreprise, pas de distinction entre patrimoine entreprise et patrimoine personnel. Solution : régime patrimonial, séparation des biens. Théorie de l’affectation du patrimoine : On liste les biens de l’entreprise qui pourront être saisis (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cependant, dans le patrimoine de l’entrepreneur on peut affecter une partie à son activité professionnelle.

la famille, dans le titre 5 du livre 1° consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce, et les titres 7-8-9 consacrés à la filiation et à l'autorité parentale. Si on regarde de plus près ces textes, on voit très vite qu'il n'y a pas une seule définition de la famille. Parfois, le groupe familial comprend uniquement le père, la mère, et les enfants mineurs : on parle de famille nucléaire. Dans d'autres articles du code civil, on se réfère à une conception beaucoup plus large de la famille qui

- soutenir l'autre conjoint en cas de maladie : l'aide à se soigner, l'aider moralement le devoir de communauté de vie appelé aussi le devoir de cohabitation qui présente plusieurs aspects : communauté de lit et communauté d'habitation communauté de lit : exécution du devoir conjugal = les époux doivent avoir ensemble des relations intimes => le refus de se prêter à des relations intimes peut constituer une faute à moins que ce refus soit légitime : ex: raison médicale, violence