Mariage mixte

l’autre ou descendant d’un même ancêtre commun. Le mot « Parent » a deux sens : restrictive (son père et sa mère), sens large (toutes personnes liées par un lien de parenté). Le lien familial peut être d’une double nature, il peut résulter soit du mariage (lien d’alliance), soit de la filiation (lien du sang). La parenté existe dans deux sens. En ligne directe et en ligne collatérale. * Ligne Directe : Relie les descendants aux ascendants. La ligne descendante est constituée des enfants, petits-enfants

de bioéthique : la fin du suspens par V. Desgardin-Bourdeau AJ Famille Juil. 2011 Document 18 : Les députés disent non au mariage des personnes de même sexe, Dalloz actualités, Juin 2011, C. Fleuriot. Document 19 : Ce qui change, Claire NEIRINCK, JCP F.2013, n°6, Repère N°6. Document 20 : le mariage sans sexe, Ch. BIDAUG-GARON, JCP F. 2013, N°7-8, p 13. Document 21 : Le mariage pour tous. Un enfant pour qui ? H. FULCHIRON, JCP G 2013, N° 22, E 658 Document 22 : Réforme de la famille : on avance.

Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la loi lorsque que les concubins ont signé un PACS. À propos du mariage, nous verrons que : il est très réglementé par le

INTRODUCTION Section 1 : La famille et les incapacités I/ La famille A. La notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat

ou demi-sœurs utérins. On compte un degré à chaque fois qu’on va à l’auteur commun : frères et sœurs sont parents au 2ème degré. Cousin germain : 4 degrés. Cousin issu germain 5 degrés. b . Liens d’alliance. Ils supposent un MARIAGE. Entre les époux, le mariage donne naissance aux liens d’alliances ou conjugaux. On parle de conjoint (exclusion des pacsés et concubins). Le lien d’alliance doit aussi être envisagé à l’égard des parents de l’autre époux, les beaux-parents, le gendre, la bru

L'enfant adopté ne pourra en aucune façon prétendre aux mêmes droits que l’enfant légitims. Pratiquement, il ne portera pas le nom de ses parents adoptifs et ne figurera pas sur leur livre de famille. On ne pourra pas lui opposer les empêchements à mariage dûs à la parenté. Il n'aura pas non plus de vocation successorale, c'est-à-dire qu'il n'héritera pas de plein droit de ses parents adoptifs. L'adoptant aura la possibilité, pour pallier à ce qui pourrait être une injustice, d'instituer son enfant

famille est un groupe de personnes qui sont reliées les unes aux autres par des liens fondés sur la parenté et l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la

limitée, incompatibilités, acte de commerce, acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine, insaisissabilité, déclaration d’insaisissabilité, acte mixte. Exercice à préparer Résoudre le cas pratique suivant : Alexandre est salarié dans un supermarché Auchan depuis plus de 10 ans. La maison dont il est propriétaire avec Anne, sa compagne, et qui constitue leur résidence principale est située au Touquet

augmentation des naissances hors mariages, montée en flèche des divorces, diminution aussi du nombre de mariages. A l’heure actuelle, on peut dire qu’il existe deux types normaux de familles. · Il y a d’abord la famille légitime fondée sur le mariage qui constitue toujours le modèle par excellence parce qu’elle offre des gages de stabilité plus importants. Les statistiques de l’INSEE le montrent : les séparations sont moins fréquentes en mariages qu’hors mariages. · La famille de fait ou famille

la société. De plus, or la présence de l’intéressé et sans justification d’un risque particulier, l’employeur n’est pas autorisé à recueillir des informations sur le disque dur de son employeur (même s’il s’agit de photos érotiques). Cass.,ch. mixte, 18 mai 2007 La Cour d’appel relève un trouble (ce magasine a provoqué un trouble dans l’entreprise). En lui-même le trouble ne permet pas de prononcer des sanctions disciplinaires. Cass.soc.,17 juin 2009 Es ce que ce contrôle systématique des