Mariage mixte

présente à ses côtés (exemple du majeur en curatelle assisté d'un curateur). C'est un procédé plus souple. L'autorisation est un procédé qui implique un accord préalable, même si l'incapable est seul quand il agit (ex. : mineur qui passe un contrat de mariage avec l'autorisation de ses parents). Les personnes frappées d'incapacité d'exercice sont essentiellement les mineurs et quelques majeurs. CHAPITRE 1 LA CONDITION JURIDIQUE ET L’INCAPACITE DES MINEURS Définition. – On appelle « mineur » toute

§1 : Le contenu du statut personnel §2 : La localisation de la personne Section 2 Les différentes règles de conflit du statut personnel p35 §1 : Les incapacités §2 : Le nom §3 : Le mariage §4 : Le divorce §5 : La filiation ﮭ Chapitre 2 Le statut réel Section 1 La règle de conflit de lois applicable au statut réel p44 §1 : Les fondements de la RCL §2 : La mise en œuvre de la RCL Section 2

et simple, la famille peut être définit par un groupe de personne uni par un lien de parenté ou d’alliance. La parenté est le lien du sang ou de la filiation reliant entre eux les descendant d’un auteur commun. L’alliance est le lien crée par le mariage unissant un conjoint et la famille de l’autre. La famille se caractérise par sa diversité dans ses fonctions, ses dimensions et ses formes. Ce qui oblige aujourd’hui de parler de vie familiale que de famille. Du point de vu des fonctions la famille

Par le seul effet du mariage, tout les époux sont soumis à des règles générales et impératives que l'on désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce

.................................................... 23 Titre 1 : Le couple dans le mariage .................................................................................................................. 24 Sous titre : la formation du mariage ............................................................................................................... 25 Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage .....................................................................................

Définition de la famille C’est une définition difficile.  On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation

écoulé, on passe à la déclaration d’absence (Sauf si il s’est passé 10 ans depuis la suspections d’absence dans ce cas pas besoin des 20 ans) Le tribunal va donc procéder aux effets du décès (ouverture de la succession de l’absent et dissolution du mariage) s’il apparait à ce moment, il va devoir retrouver tout ses biens, tous ses capitaux, ainsi que les capitaux issus de la vente de ses biens. toutefois l’épouse de l’absent ne s’y remarie pas . Disparition : « la mort sans le cadavre » ≈ Une personne

tires es coindivisaire cela veut dire que le conjoint devra assuré pendant un mois de la jouissance du bien .. La loi prévoit que la succession versera au coindivisaire une ind de jouissance Ce droit temp s’analyse coe un prolongement d’effet du mariage, ce n’est pas un droit successoral, et ne va pas s’imputer sur la succession du conjoint Le droit viager 764, cond est celle d’occu du logement a titre d’habitation à titre de logement ppal cet art précise que … a la différence du droit de bail,

biens : Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, chacun d’eux peut faire apport librement de ses biens propres, c'est-à-dire, pour l’essentiel, des biens dont il était propriétaire au jour de la célébration du mariage ou qu’il a acquis pendant le mariage par succession. S’il s’agit d’un bien faisant partie de la communauté et nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle d’un époux, seul ce dernier peut en faire apport à une société. En effet chacun des époux a le

sont : • Le concubinage • Le PACS • Le mariage • Le divorce • La filiation Nous disposons d'une liberté fondamentale en ce qui concerne l'union c'est la liberté matrimoniale qui se définit par le droit de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage - Devoirs des époux Si un époux ne respecte pas