Mariage Transsexuels

COUPLE Titre 1: Le couple marié Portalis: mariage = "La société de l'homme et de la femme qui s'unisse pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Il en précise les caractères, réglemente les conditions et effets. On en déduit que le mariage est un acte juridique solennel, entre un homme et une femme, qui décident de s'unir et adhèrent à un statut. CDI. Mariage: contrat ou institution? C'est les 2. Dans la

d’indisponibilité de l’état des personnes, on entend par là l’état civil d’une personne c’est-à-dire la situation en tant que sujets de droits et de son statut familial. De plus, pour la Haute juridiction le fait qu’une personne qu’un individu ( transsexuel) fasse une demande chirurgical consistant à changer de sexe était une volonté qui porte atteinte au dogme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. De plus, celle-ci ajoute que le fait de changer cette mention concernant le sexe d’un

dans une ligne de l'un des parents en remontant à l'auteur commun, puis en redescendant dans l'autre ligne jusqu'au second parent dont on veut établir par rapport au premier l'éloignement en degrés. Alliance : lien juridique existant, du fait du mariage, entre un époux et les parents de son conjoint. Il crée entre les alliés des droits, obligations et interdictions. Parentalité : Ensemble de savoir-être et de savoir-faire qui se déclinent au fil des situations quotidiennes en paroles, actes, partages

d’un même groupe familial. Le nom est un nom de famille qu’on appelle le patronyme. A/ L’attribution du nom. En principe, le nom est attribué par l’effet de la loi, en conséquence de la filiation, mais aussi par la volonté des parents. Le mariage des individus ne modifie pas le nom de chaque époux, mais il ordonne un droit d’usage, sur le nom du conjoint. 1) Le nom de l’enfant. Il existe entre la filiation et le nom, une interaction. La filiation transmet le nom, et inversement, le

effet, le mariage reste une liberté pour l’individu (section I). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions fixées par la loi (section II). À défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (section III). SECTION I LE DROIT AU MARIAGE 13/ Proclamation. Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel

personne apparaisse : le retour de l’absent. Le code civil a prévu par l’art 130 que « Les héritiers doivent rendre les biens qu’ils avaient reçu, si jamais ils ont vendu ces biens ils doivent verser le prix de ventes à l’absent ». L’art 132 « Le mariage de l’absent demeure dissout ». Au-delà de l’absence, il y a des situations où la mort est certaine même si l’on n’a pas retrouvé le corps : hypothèse de disparition. § 2 La disparition Le législateur n’a prévu que l’hypothèse du décès prouvé

instance d'une action tendant à la substitution, dans son acte de naissance, de la mention " sexe masculin " à celle de " sexe féminin " ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 1987), après avoir admis, avec les experts, que Dominique X... était un transsexuel vrai, l'a déboutée de sa demande aux motifs que le sexe psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique, anatomique ou génétique, que le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible dont le meilleur critère

descendants mâles de la famille On a en principe la toute puissance paternelle, c’est le père qui règne sur toute la famille, il avait le droit de vie et de mort sur ses enfants. Ce droit de vie et de mort va être limité, on va également interdire le mariage des enfants contre leur volonté (suppose qu’on puisse être libre mais ce n’est pas le cas). On ne peut plus déshériter un enfant mais on peut néanmoins octroyer aux fils un pécule = une partie du patrimoine du père pour aller exercer le commerce

codes font référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore, le groupe formé par les parents et leurs enfants mineurs. Ces définitions ne valent que pour des familles

    Section 1 - LA FORMATION DU MARIAGE   Bien que les fiançailles ne soient que de simples préliminaires au mariage, en pleine désuétude d’ailleurs eu égard à la force historique des fiançailles, le Droit leur a cependant reconnu certains effets juridiques que nous devrons examiner (Sous-Section 1), avant d'étudier les conditions de formation du mariage lui-même (Sous-section 2).   Sous-sECTION 1 - LES FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE   Définition. – Par fiançailles,