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d’usufruit, d’usage et d’habitation sont attachés à la personne de leur bénéficiaire et disparaissent avec lui. Les servitudes sont tellement liées à l’immeuble qu’elles ne peuvent être constituées ou modifiées conventionnellement que par un acte authentique, c’est-à-dire par un acte notarié. Elles suivent les immeubles dont elles dépendent en cas de vente, de saisie ou d’expropriation. Il n’est donc d’aucune façon possible à un propriétaire de vendre son bien en se réservant l’usage d’une servitude

Certaines règles de droits sons différentes selon qu’elles concernent un bien meuble ou un bien immeuble Types de biens En cas de vente En cas de litige Biens immeubles Nécessité de respecter des formalités strictes (ex : rédaction d’un acte authentique auprès du notaire) Le tribunal compétent est celui du lieu où l’immeuble est situé Biens meubles La vente d’un bien meuble (ex : une table) n’est en principe soumis à aucune formalités sauf pour les véhicules immatriculés. Le tribunal compétent

communauté d’intérêt entre les époux. I- La qualification du contrat A- La classification juridique du contrat : Tout d’abord, on remarque que le contrat prend la forme d’un acte authentique. En effet, page 1, les premières lignes indiquent « Maître, soussigné a reçu le présent acte authentique ». Le Maître en question est ici un notaire. Le notaire étant l’officier public et ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers

contrat de vente : articles du code civil CHAPITRE I - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE. Article 1582. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique[1], ou sous seing privé[2]. Art. 1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni

Les actes d'état civil, parce qu'ils sont dressés par un officier d'état civil, sont des actes authentiques[2]. En raison de la confiance que l'on fait à ceux qui les ont rédigés, les actes authentiques présentent cette caractéristique qu'il n'est pas possible de prouver par les moyens ordinaires que ce qu'ils rapportent est faux. La fausseté des énonciations contenues dans un acte authentique ne peut être prouvée que selon une procédure spéciale et compliquée (la procédure en inscription de

cet effet dans chaque mairie. Pour la modification ou changement du régime matrimonial il faut se référer à l’article 1397 du code civil. Pour le pacs il s’agit de rédiger une convention, acte qui peut prendre 2 formes : soit il s’agit d’un acte authentique (ou notarié) qui se fait avec la présence d’un notaire soit il s’agit d’un acte sous seing privé et se fait uniquement entre les parties. L’enregistrement de ce document se fait devant le greffe du TI, il existe une mesure de publicité par inscription

présentent sous différentes formes : * Les actes authentiques qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte et avec les formalités requises (art. 1317 du Code Civil). Les différents officiers pouvant faire usage de ces actes sont les notaires, les huissiers de justice, les officiers d'état civil ainsi que les consuls à l’étranger. Mais pour que cet acte soit authentique, il doit remplir certaines conditions : avoir été

du second mariage. La circonstance que la seconde union soit contractée entre les mêmes personnes que la première ne fait pas obstacle à l’existence de bigamie (cas d’un mariage coutumier monogamique suivi d’un mariage civil en France). Acte authentique : écrit par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée. Acte sous seing privé : Acte écrit,

l’immeuble et situation locative : L’acquéreur déclare bien connaître l’immeuble sus visé pour l’avoir visité. Le vendeur déclare que le bien est libre de toute hypothèque au jour des présentes et s’interdit, jusqu’à la réitération par acte authentique de l’hypothéquer, l’aliéner, modifier la situation locative ou d’effectuer tout acte ayant pour effet d’en déprécier la valeur ou l’usage. Le vendeur déclare qu’il n’a connaissance d’aucun acte tendant à l’expropriation de l’immeuble, objet des

écrits (B). A. Les preuves écrites préconstituées * L’acte authentique : fait par un officier public (notaire) en respectant les formalités requises par la loi. Force probante > acte sous signature privé. * Ex : vente immobilière doit passer devant notaire pour être opposable à un tiers. * Inscription de faux si mise en doute de l’honnêteté de l’officier public. * Acte sous signature privé < acte authentique : écrit constatant le contrat et est signé par les partis. *