Marketing Territorial Marrakech

libéralisation des services et les règles internationales en matière de protection de la propriété intellectuelle. De même, un nouveau mécanisme de résolution des litiges a été instauré. Plus de sept ans après l’entrée en vigueur de l’Accord de Marrakech, instituant l’Organisation mondiale du commerce, la grande majorité des pays membres reconnaît l’importance de son bon fonctionnement pour la régulation des relations économiques internationales. L’OMC a permis de résoudre des conflits commerciaux

monopole, souvent temporaire. Cette protection n’a pas de dimension morale. Les droits de propriété intellectuelle sont essentiellement protégés au niveau des États. Toutefois, sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, les accords de Marrakech du 15 avril 1994, dits accords ADPIC, établissent des règles de protection minimales des titres de propriété intellectuelle au niveau mondial, de même que les conventions de Berne (1886) et de Genève (1952) pour les droits d’auteur, les conventions

la propriété intellectuelle qui comprend la propriété littéraire et artistique, qui ne sera pas envisagée dans le cadre de cet enseignement, ainsi que la propriété industrielle, qui nécessite en principe la délivrance d’un titre par un organisme territorial officiel. La propriété industrielle est un droit à vocation internationale. Marcel Plaisant, dans son traité de droit conventionnel international relatif à la propriété industrielle estimait que « La vocation du droit du créateur ou de l’inventeur

a estimé que le fait que l’Albanie savait, 63 64 Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. IV (1931), p. 678. Cf. Annuaire … 1973, vol. II, p. 182, par. 1. - 73 ou aurait dû savoir, que des mines se trouvaient dans ses eaux territoriales et n’avait rien fait pour avertir les États tiers de leur présence constituait une base suffisante pour établir sa responsabilité65. Dans l’affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, la Cour a conclu que

déboires de la négociation de l’Uruguay Round. Mais celui-là a eu beaucoup de visibilité, en raison d’une part des objectifs qui avaient été assignés à la conférence, d’autre part des mouvements de contestation qui l’ont accompagnée. Les accords de Marrakech consécutifs à la signature du cycle de l’Uruguay prévoyaient qu’au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur des résultats du cycle et la création de l’OMC (c’est-à-dire au plus tard au 1er janvier 2001), un ensemble de négociations reprendrait

le fruit de mes efforts par le fait du législateur. Ça incite à faire des efforts. Le monopole d’exploitation est limité de diverses manières. 1ère limitation : dans le temps : depuis les Accords Adpic (qui sont un des éléments de l’OMC, signée à Marrakech en 1994), 61     le monopole vaut pour 20 ans. 2e limitation : dans l’espace. Aujourd’hui encore, le brevet est essentiellement un titre national. Il y a 27 brevets différents dans l’UE. Donc si on veut protéger dans le monde il faut

obligatoires de 9 milliards d’euros pour les entreprises, selon le Medef. lEs annéEs sE suivEnt et ne se ressemblent pas pour les entreprises. En 2010, la loi de finances actait le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). Bilan : 7 milliards d’euros d’économie d’impôts pour les sociétés. Un an plus tard, rigueur oblige, le gouvernement et les parlementaires reviennent sur certaines réductions d’impôts et créent de nouvelles taxes qui se traduisent par une

sociétés commerciales : Ce sont des sociétés à but lucratif. Elles doivent avoir un capital minimum légalement exigé. Elles sont dirigées par un Conseil d’Administration. Elles peuvent pratiquer toutes les branches d’assurance, n’ont pas de limitation territoriale au Maroc et travaillent avec des intermédiaires (agents généraux et courtiers). 17 UNIVERSITE HASSAN II MOHAMMEDIA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES FILIERE SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION 2.2 Les mutuelles d’assurances

s’agira aussi de déterminer si les objectifs stratégiques sont atteints. Le schéma n˚ 12 ci-après présente la hiérarchie des différentes formes d’audit couramment utilisées. Mais cette diversité d’audits conduit à envisager l’audit sous l’angle territorial ou géographique. Ainsi, selon le critère géographique, on distingue l’audit interne de l’audit externe. Ce dernier est beaucoup plus connu sous le nom d’audit comptable et financier. Il est exercé par des experts indépendants de l’entité à auditer

élections présidentielles, alors que le pays est toujours coupé en deux, une semaine après la proclamation de l’indépendance du Nord par les Touareg. «Nous n’hésiterons pas à mener une guerre totale et implacable pour recouvrer notre intégrité territoriale», a averti le président de l’Assemblée nationale du Mali, Dioncounda Traoré, qui a prêté serment hier pour un intérim à la présidence du pays. Cette «guerre» sera aussi menée contre «tous ces preneurs d’otages qui discréditent notre pays et portent