Matière de France

Le mariage homosexuel a été institué aux Pays bas par la loi du 1er avril 2001, en Belgique par la loi du 13 février 2003 et dans certains états des Etats-Unis et du Canada. Des projets de loi sont débattus en Suède et en Espagne. En France c’est la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civile de solidarité (PACS) qui vient s’inscrire dans la ligne de ces réformes en introduisant dans le Ocde Civil les Articles 515-1 à 515-7 et un article 515-8 définissant le concubinage qui peut-être

PREAMBULE INTRODUCTION Problématique : L’enjeu des nouvelles normes environnementales en matière de vente d’immeubles ? Comment atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement ? Le marché de l’immobilier intègre-t-il la valeur environnementale des bâtiments ? I) L’écologie un terme plus que jamais d’actualité Paragraphe 1 : Les enjeux du développement durable en matière immobilière A) Le développement durable a) Genèse du concept de développement durable  Historique

à la vitalité du tissu industriel, ancrée dans les régions et créatrice d’emplois, l’activité du recyclage des emballages et films en matière plastique est, plus que jamais, devenue un acteur indispensable de l’économie française. Grâce aux investissements, à l’optimisation des process industriels, à la performance des systèmes de tri, la qualité des matières régénérées, l’heure est venue maintenant de considérer les produits recyclés comme des produits à part entière. L’éco-conception joue

droits de l’homme et l’ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne qui en a découlé. En effet, l’article 6 de la Convention EDH établit les règles du procès équitable de manière générale, avant de préciser les droits que suppose l’équité en matière de justice pénale. Cependant bien que ce droit soit consacré par la convention EDH, il convient de s’interroger sur l’énoncé de ce principe. Au fond, pour comprendre l’ampleur de l’impact de cet article en droit interne il est nécessaire de déterminer

principe de legalite de l’impot. Il appartient a la loi de fixer les regles concernant l’assiette, le taux et les modalites de recouvrement des impositions de toute nature. Consequences: il appartient au legislateur et a lui seul de fixer les regles en matiere fiscale; et le legislateur ne peut rester en deca de sa competence, ne doit pas renoncer a l’exercer et la laisser au pouvoir reglementaire. B – Le principe d’egalite devant l’impot. Article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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selon lequel, par exemple, les personnes qui doivent s'acquitter de droits de succession vont se libérer de cette dette en remettant à l'Etat une œuvre d'art. Si le choix d'un impôt sous la forme de prestations de service en nature a été écarté en France au profit des personnes qui doivent acquitter des droits de succession, c'est que ces autres systèmes lorsqu'ils ont été expérimentés ont témoigné de sérieux défauts. Ils étaient inefficaces dans la mesure où ils dépendaient de l'aptitude de chacun

TD d’éco n°4 : La répartition des fruits de la Croissance. Les inégalités des salaires en France. La situation de la France en matière d’inégalité salariale : La France est, en matière d’inégalités salariales, au dessus de la moyenne de la zone euro. En effet, certains dirigeants français ont reçus près de 6 millions d’euros en moyenne en 2007. On cherche alors à connaître la raison de ces différences de salaires, et si ces raisons sont d’ordre économique. Les raisons économiques pouvant

choisir les cibles 247 Quatrième partie Construire une stratégie marketing autour de marques fortes 9. Développer le capital marque 10. Définir le positionnement 11. Maîtriser la dynamique concurrentielle 275 313 337 © 2012 Pearson France – Marketing Management, 14e édition – Philip Kotler, Kevin Keller, Delphine Manceau livre-ST372-7632-Kotler14.indd 5 27/03/12 13:02 VI Sommaire Cinquième partie Construire l’offre 12. Définir la politique de produit 13. Concevoir

faudra apprécier la demande en divorce par rapport au droit français ou allemand, c’est une question qui concerne le droit international privé. Lors d’un accident de la circulation qui a lieu en Espagne, l’un est immatriculé en France avec des français habitant en France, l’autre au Portugal avec des portugais habitant au Portugal, trois lois sont concernées, il n’y a pas de règle mondiale, universelle, il faut appliquer les règles de responsabilité d’un état. Dans l’un des véhicules se trouvait