Matière de France

la Principauté de Monaco Roland DRAGO Membre de l’Institut de France Président du Tribunal Suprême Introduction On étonnera sans doute beaucoup de lecteurs en écrivant que le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est la plus ancienne juridiction constitutionnelle du monde. Cette affirmation présomptueuse mérite évidemment d’être justifiée et précisée. On sait qu’en matière constitutionnelle, les spécialistes opposent le modèle américain au modèle européen

criminelles et contre les activités visant à nuire à l'intégrité des infrastructures essentielles du pays. L’état actuel du cadre juridique et institutionnel de la République Démocratique du Congo, de manière générale, révèle un vide juridique en matière de cybersécurité, malgré son importance pour le développement des technologies de l'information et des services en ligne. Ainsi des activités comme la cryptologie ne font l’objet d’aucune couverture juridique. Les réseaux de communications électroniques

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

Intro : Le débat sur la « discrimination positive » a été récemment ré-ouvert par Nicolas Sarkozy .Cette existe en France depuis plusieurs années. C’est un principe : il s’agit d’instituer des inégalités pour promouvoir l’égalité, en accordant à certains un traitement préférentiel. On espère de la sorte rétablir une égalité des chances compromise par deux phénomènes : la généralisation ou la persistance de pratiques racistes ou sexistes d’une part, une accentuation des inégalités socio-économiques

fonctionnaires internationaux, les employés d’organisations internationales ou de multinationales ainsi que des salariés d’ONG. EXEMPLE : est internationale la succession d’un ressortissant des Etats Unis décédé en France où il était domicilié et qui laisse des immeubles répartis entre la France et les Etats Unis, ainsi qu’un compte en banque en Suisse. Un notaire français est chargé de liquider la succession. Le notaire chargé de la succession doit résonner de manière internationale puisque : la nationalité

économique majeur. En effet, le secteur du nucléaire est l’énergie créant le plus d’emplois parmi les autres modes de production d’énergie. Ce secteur comptabilise environ 120'000 emplois en France. Plus de 75% de son électricité est produite grâce au nucléaire, c'est donc un atout pour l’économie de la France. De plus, l'uranium n'est nécessaire qu'en très petites quantités et coûte moins cher que le pétrole. Effectivement 20€ le kilogramme d’uranium contre 70€ au cout actuel par baril pour le pétrole

que le paréo, la robe de bain etc. La lingerie de luxe, elle, se distingue par : l’emploi de matières nobles et des modèles créatifs une technique plus avancée qui permet le lancement de nouveautés dans la forme par exemple une fabrication bien souvent artisanale La lingerie haut de gamme est également un secteur du luxe car plusieurs marques très concentrées offrent des produits aux matières nobles et précieuses : la dentelle de Calais, la dentelle Leavers, la soie… On a également une vraie

notamment d'interrogatoire plutôt musclés, a donné aux juriste la volonté de revoir les règles de procédure pénale en matière de preuves en mettant l'accent sur le respect de la dignité humaines. ⁃ ⁃ Le progrès des sciences modernes a permis de recourir à des procédés nouveaux en matière de preuve et d'aveux ( narcotiques, détecteurs de mensonge, traces ADN,...), mais aussi en matière d'individualisation, par l'introduction de sciences comme la criminologie. ⁃ ⁃ Les erreurs judiciaires qui se

Les directions interdépartementales des Routes (DIR) sont, en France, des services déconcentrés du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, créés par le décret 2006-304 du 16 mars 2006. Les directions interdépartementales des Routes assurent l'entretien, l'exploitation et la gestion de ces routes, mission qui était jusqu'alors assurée par les directions départementales de l'équipement. En France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement

stérols) qui représentent actuellement le plus gros marché des fongicides. Dans les années 1970-80 apparaît une nouvelle classe d'insecticides, les pyréthrinoïdes qui dominent pour leur part le marché des insecticides. Auparavant, la recherche de matières actives se faisait au hasard en soumettant de nombreux produits à des tests biologiques. Lorsque un produit était retenu pour ces qualités biocides, on cherchait à en améliorer l'efficacité à travers la synthèse d'analogues. Cette procédure a permis