Maurienne

juin et l'élimination des députés girondins, il y a une révolte fédéraliste: 60 départements qui s'insurgent contre la convention montagnarde. Le conflit contre les puissances européennes: les échecs se multiplient, l'Alsace est envahie, la Savoie, Maurienne sont occupés, les espagnols s'avancent dans les vallées des pyrénnées. Le salut public est la suspension de l'ordre constitutionnel. Cette notion s'apparente à la raison d'Etat et à l'idée de nécessité c'est à dire que cette notion justifie un régime

lié aux clauses exorbitantes, et le critère lié à l'exercice de la mission de service publique. Le JA n'établit aucune hiérarchie entre les deux critères alternatifs. Il l'a reconnu dans TC 07/07/1980, sté d'exploitation touristique de la Haute Maurienne.(AJDA 1981 p48). A. Les clauses exorbitantes du droit commun : Le principe est que le contrat est administratif, s'il comprend des clauses exorbitantes du droit commun. Ce critère est posé par un arrêt du CE 31/07/1912, sté des granites porphyroïdes

la présence d’une clause exorbitant implique par elle-même la qualification administrative du contrat et c’est-ce que le tribunal des conflit a affirmé clairement dans une décision du 7 juillet 1980 SOCIETE D’EXPLOITATION TOURISTIQUE DE LA HAUTE MAURIENNE. Cette solution a été rappelée par le CE dans un arrêt du 19 février 1988 SOCIETE ANONYME PRO GESTION. Le contrat contient des clauses exorbitantes, par la même le contrat est un contrat adm. Mais, il y a des exceptions. III: Les exceptions:

1962 Consorts Cazouter c/ Ville de Limoges Clause inégalitaire : cas d’un contrat, qui pour l’exploitation d’un restaurant confère un contrôle de la personne publique sur le personnel déc. TC 7 juillet 1980 Sté d’exploitation touristique de Haute-Maurienne Cepdt 2 atténuations : Si un contrat administratif contient des clauses qui sont exorbitantes non pas du droit privé mais du droit administratif lui-même, alors de telles clauses ne sont pas légales donc contrat nul. Ex caractère de la domanialité

est plus facile à démonter que les autres - le juge choisit cet élément pour démontrer la nature admin du contrat, donc il n'y a pas hiérarchie, car le juge va au plus simple, cf T.confl 07.07.1980 Société d'exploitation touristique de la haute Maurienne. A. La présence de clauses exorbitantes du droit commun1. L'affirmation du critère Un contrat conclu par une peronne publique peut être admin s'il contient une ou pls clauses exorbitantes de dt commun, cf 31.07.1912 Société des granites porphyroïdes

sous le personnel employé et le tarif appliqué par le cocontractant, cette clause constitue une clause exorbitante du droit commun conférant au contrat un caractère administratif TDC 1 juil. 1980 Société d’exploitation touristique de la Haute Maurienne. La jurisprudence considère que la référence figurant dans un contrat a un cahier des charges type, constitue une clause exorbitante du droit commun, si ce cahier des charges type comporte lui-même des clauses exorbitantes CE 2 oct. 1981 Commune

cocontractant sous le contrôle d’une personne publique. Tel est le cas, pour l’exploitation d’un restaurant, du contrôle exercé sur le personnel employé et sur les tarifs pratiqués (TC 7 juillet 1980, « Société d’exploitation touristique de Haute Maurienne »). On a dit plus haut que ce principe de la clause exorbitante, tout en étant bien affirmé, comportait quelques exceptions. Ce sont les suivantes : * En premier lieu, lorsque un contrat administratif contient des clauses qui sont exorbitantes

Georges 49 Rue du THEATRE 75015 51 Boulevard de MENILMONTANT 75011 BP 93 150 Rue des Marguerites 23 Rue G. Clémenceau 2 Rue Léon Richard 9 Rue du Presbytère Rue du Grand Miceau MOUTIERS BOURG ST MAURICE AIME ST JEAN DE MAURIENNE ST MICHEL DE MAURIENNE MODANE ST REMY DE MAURIENNE ST AVRE RANDENS GRESY SUR AIX LA MOTTE SERVOLEX VILLARGONDRAN ST ETIENNE DE CUINES ALBY SUR CHERAN CRAN GEVRIER LATHUILE ANNECY LE VIEUX RUMILLY MEYTHET SAINT FELIX CHENE EN SEMINE THONES SERRAVAL SAINT-FERREOL BERNEX MACHILLY

cocontractant privé à approbation ou à autorisation. Clauses exorbitantes car relèvent l’inégalité. Dans la première catégorie, celle qui met en place un contrôle, société du Vélodrome, arrêt du TC 7 juillet 1980 société d’exploitation touristique de haute maurienne. Pour le parc des princes, il y a un contrôle par la personne publique des documents comptables notamment financiers de la société d’exploitation. S’agissant de la société touristique, c’est un contrat dans lequel la personne publique contrôle le

également le contrôle budgétaire. Il s'agit, comme précédemment, d'un contrôle des frais généraux : dépenses de frais généraux, frais accessoires de main Archives Pechiney 072-11-70120. Instructions Particulières permanentes de Saint Jean de Maurienne. Ibid. 3 DUE est la direction des usines électrométallurgiques et IGF est le service d'inspection générale des fabrications. 2 1 386 d’œuvre (FAMO)1 et frais généraux d'atelier d'entretien (FGAE). Les prévisions sont alors annuelles et