Mazurek

une législation différente entre les couples mariés et non-mariés. Ce n'est pas une position complètement conservatrice. Dans d'autres arrêts, la CEDH reconnaît la diversité des types de familles et les protège. Arrêt du 1er février 2000 : arrêt Mazurek : la CEDH considère que si la protection de la famille est un droit légitime, la diminution des droits successoraux de l'enfant adultérin n'en est pas moins disproportionnée. Arrêt du 22 mai 2008 : la CEDH a affirmée que l'interdiction faite à un

adultérin. La cour n'a pas dit qu'il fallait abroger ses dispositions, ce sera donc aux législateurs français de décider comment va mettre en conformité la loi au risque de recevoir une nouvelle condamnation. Enfin la France a été condamné à MR. Mazurek la somme de 496 034 francs, somme correspondant à la demi part qu'il n'a pas reçu au titre de la succession de sa mère. Cette affaire a amené le législateur à modifier sa législation par une loi du 3 décembre 2001. On a également la CID( convention

Exemple : Une loi du 3 décembre 2001 dit que les enfants adultérins héritent moins que les enfants légitimes. C’est contraire à la convention des droits de l’Homme. La Cour européenne des DH a sanctionné la France. À la suite de l’arrêt mazurek, les enfants adultérins ont continué à avoir moins que les enfants légitimes. Donc la France a continué à être sanctionnée. b-2) Traités du Droit Communautaire Revoir définition du droit communautaire dans la partie précédente du cours.

recours national peut saisir par exemple la cour européenne des droits de l’homme afin de faire constater que certaines lois française méconnait les disposition de la convention européenne des droits de l’homme, ce fut notamment le cas dans l’affaire Mazurek qui posait le problème de l’égalité des enfants adultérins (né d’un adultère) et légitime. Deuxième ex, le législateur de la même manière se voir imposer une modification du droit antérieur et d’ailleurs dans cette hypothèse de l’abrogation de la

égalité entre les époux. Or, le droit des successions accordait peu de place à l’enfant naturel, ainsi qu’au conjoint survivant. En particulier, le 1er février 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’arrêt Mazurek, en raison de la place faite à l’enfant adultérin. En effet, en présence d’enfants légitimes, ou en présence du conjoint victime de l’adultère, l’enfant adultérin ne recevait qu’une moitié de part par rapport aux enfants légitimes. Le juge européen

fruit d’une faute, donc il n’était donc pas normal que ce dernier n’ait pas le même statut que l’enfant légitime, cela posait problème en matière successorale : les enfants adultérins étaient désavantagés par rapport aux enfants légitimes. Cas de Mazurek, il a saisi la CEDH qui a rendu son arrêt en 2000 (1er Février) et elle a dit qu’il était anormal qu’on fasse une différence, la CEDH avance un principe : l’égalité des filiations et des droits. La France à été obligée de faire évoluer son droit et

naturels et légitimes. Dans un premier temps, seuls les enfants légitimes pouvaient avoir une pleine part héréditaire. Cette distinction a été supprimée pour l’égalité des enfants, mais avait été gardée pour les enfants adultérins jusqu’à l’arrêt Mazurek par la CEDH car c’était inégal. Ex : le mariage pour tous qui revendiquait l’égalité des droits. On ne discrimine pas selon l’orientation sexuelle. Cette façon de raisonner est aux antipodes de concept de justice. Or, si on traite tout le monde

arrêtes de la CEDH ont une portée beaucoup plus large. En pratique la décision, l’arrêt qui vient condamner un état conduit l’état a modifié la législation pour la rendre conforme a la convention des DDH. Un exemple très célèbre : c’est l’affaire Mazurek, elle concernait les règles de succession. Madame X a deux enfants illégitimes dont un qui est adultérin. Elle décide de laisser deux héritiers. Or jusqu’en 2001 les règles de succession en France étaient telle qu’un enfant légitime avait une part

était cependant réduite. A savoir qu’ils n’obtenaient que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit s’ils avaient été des enfants légitimes ou naturels simples. L’affaire a été portée devant la CEDH et qui censuré la France dans un arrêt Mazurek du 1er février 2000. Une loi du 3 décembre 2001 a enfin supprimé cette condition discriminatoire. C’est en partie l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation a parachevé l’égalité entre tous les enfants. Elle a conduit à la suppression de la distinction

devenir la règle. L’enfant adultérin s’était vu accorder une vocation successorale inférieure à celle de l’enfant naturel lorsqu’il se trouvait en conflit avec lui par la loi de 1972. Mais un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Mazurek, du 1er février 2000, a considéré cette règle comme discriminatoire et l’a condamné à ce titre. La loi du 3 décembre 2001 a donc supprimé cette vocation successorale inférieure en plaçant l’enfant adultérin sur un pied d’égalité avec l’enfant naturel