Mazurek

droit des parents à l’éducation. Cela signifie que les parents peuvent éduquer leurs enfants en fonction de leur religion et de leurs convictions. -La cour dit qu’elle fait une interprétation de l’article 8 « dynamique et constructive ». Mazurek contre France en février 2000, la cour a condamné la France parce qu’un enfant adultérin était toujours discriminé (entre enfant légitime et adultérin). La France a été obligée de modifier sa législation. Loi du 3 décembre 2001, elle a

Arrêt Ccass 1996 où la cour avait été saisie de ce statut inégalitaire au nom du ppe d’égalité. La cour a répondu que l’inégalité est ds la loi, et qu’il faut respecter la loi. Elle a refusé de remettre en cause cette règle d’inégalité. Arrêt MAZUREK de la CEDH qui condamne la France pr atteinte au ppe d’égalité. Mais l’art 762 ancien était tjs ds le code civil. La loi de 2001 a conforté la position de ceux qui se basait sur le ppe de l’égalité, l’art 762 a été abrogé. II. Les père et mère

n’était pas absolu, les enfants naturel adultérin on jusqu’à peu subit des inégalités notamment en matière successorale. La France à été condamné pour cela par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans une décision du 1er Février 2000, affaire Mazurek. Le législateur est intervenu le 3 décembre 2001 pour abroger les dernières dispositions inégalitaire. La loi du 4 Mars 2002, a abrogé l’art 334 et l’a remplacé par l’art 310-1 qui est devenu par la suite l’art 310. Ce texte, dispose qu’aujourd’hui

informés de la décision et ils vont peut-être changer leurs textes pour anticiper une condamnation éventuelle. La cour européenne se fondant sur l’article 8 de la cour EDH a obligé la France a autorisé le changement de sexe le 25 mars 1992 Arrêt Mazurek contre la France du 1er février 2000, la cour européenne des droits de l’homme a condamné la juridiction française qui restreignait les droits de l’enfant adultérin. (article 14) Arrêt Pretty le 29 avril 2002 contre le Royaume Uni sur l’euthanasie

vision religieuse . Ex du droit de la mif c'est le cadre des successions Jusqu'en 2001 les enfants qui était dit adultèreint , été. Laisé dans les héritages , il a fallu attendre une condamnation de la France par la cedh 1 février 2000  l'arrêt mazurek , il a fallu attendre jusqu'à 2005 pour le terme d'enfant naturel et légitime  soit écarte  à reprendre Ex de manière plus récente , la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage au couple de même sexe , Conclusion , le droit et la religion sont

européen pour condamner la discrimination fondée sur ce type de motifs, donc la marge de l’Etat belge était réduite, la Belgique ne pouvait pas établir ce type de discriminations en matière civile. La Cour a donné une solution similaire dans l’arrêt Mazurek contre France, 1er février 2000. En l’espèce, le Code Civil établissait une discrimination successorale encore une fois à l’encontre des enfants naturels. La CourEDH a estimé qu’il existait un consensus européen contre ce genre de discrimination.

contre la Suisse). Est contraire à la convention la loi qui interdit le mariage du transsexuel (11 juillet 2002 contre le Royaume Unis). Est contraire à la convention la loi qui limite la vocation successorale d’un enfant naturel fut il adultérin (Mazurek, 1 février 2000 contre la France). En revanche la cour à jugé que l’article 12 n’implique ni la permission du mariage homosexuel, ni la permission du divorce (1 décembre 1986), ni un droit au regroupement familiale (1996 contre la Suisse). Ces trois

d’une sanction civile, qui reste le prononcé du divorce pour faute. L’enfant adultérin, avait une vocation successorale moitié moins importante, que l’enfant légitime. On faisait pesé sur l’enfant, le poids d’une faute de ses parents. Arrêt mazurek VS France 2001 de la CEDH. Quel que soit l’enfant la succession est la même pour tous. La donation faite à une concubine adultère, pouvait être annulé, en raison d’une cause immoral, à condition, que cette condition ait été consenti, en vue de

méconnaître un droit garantir, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. La convention offre donc des garanties aux étrangers. Principaux exemples : Selmouni c/ France; Mazurek c/ France; L.C.B c/ RU; Airey c/ RU; Siliadin c/France; Soering c/RU; Kudla c/Pologne. Ces interprétation sont d'autant plus conséquentes que la convention a instauré un système de contrôle très perfectionné car de nature juridictionnelle. B/

adultérins était en moitié moins importants que les droits successoraux d'un enfant légitime. C'était une façon d'assurer la fidélité dans le mariage mais les conséquences de la faute étaient reportées sur une personne autre que l'auteur adultère. Arrêt mazurek du 1er février 2000→ CEDH a condamné la France, discrimination interdite au regard de l'article 14 de la CEDH. Puis, une loi du 3 décembre 2001 est intervenue pour supprimer toute discrimination dans la condition successorale d'un enfant adultérin