Mazurek

de la CEDH IMPORTANTS ou on voit que même si la protection du mariage est un but légitime et bien cette protection ne justifie pas toujours une différence de traitement entre des familles mariés/ traditionnelles et concubins. • 1er février 2000 : MAZUREK= la cour considère que si la protection de la famille reste un but légitime la diminution des droits successoraux de l’enfant adultérin n’en est pas moins disproportionné. 22 mai 2008 : la CEDH a affirmé que « l’interdiction faite à un couple de concubins

arguments avancés par l’Etat devant le juge européen relevaient de sa Constitution. L’inégalité frappant les enfants adultérins en matière successorale a été abandonnée par la loi du 3/12/2001 après la condamnation de la France dans l’arrêt « Mazurek ». B. La normalisation prétorienne. Certains Etats ne modifient pas directement leur législation mais appliquent la jurisprudence européenne dans leur propre jurisprudence. Si la prise en considération de la jurisprudence européenne n’apparaît

droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants adultérins – ont ainsi conduit à la réforme du droit des successeurs opéré en France par la loi du 3 Décembre 2001. Cette diversité des influences et des

comportement, c’est-à-dire faire en sorte que l’acte ne se reproduise pas ou alors de modifier la législation de l’Etat quand c’est elle qui est contesté. Et pour éviter une nouvelle condamnation qui fait très mauvais genre, les Etats le font. (Ex : l’arrêt Mazurek). Donc en réalité la seule chose qui fait que les Etats sont tenus, c’est leur engagement, contrainte morale. II. Les juridictions de l’Union Européenne. L’Union Européenne est beaucoup plus aboutie, intégré que n’importe quelle entité régionale

du travail forcé (pas d’interdiction du service civil), le droit au respect de la vie privée et familiale (secret de la correspondance, inviolabilité du domicile, vie sexuelle de son choix…), le droit au respect de ses biens (par exemple l’affaire Mazurek : succession égale entre enfants naturels et enfants adultérins), droit de propriété et droit à l’instruction (protocole n°1) 3. Les garanties juridictionnelles On compte le principe de légalité des peines et des délits associé au principe de

pendant longtemps sanctionné l’enfant adultérin en lui prélevant des droits de succession. Sauf que, au nom du principe de l’égalité des filiations, des enfants adultérins devenus adultes ont réclamé l’égalité des filiations.  CEDH, 1er février 2000, Mazurek. La CEDH sanctionne la France pour violation du principe d’égalité. Dalloz 2000, Jur. 332, note Thierry.  Loi du 3 décembre 2001, le législateur français a modifié les textes du code civil qui portaient atteinte aux droits successoraux. Revirement

alors nous sommes en présence d’une jurisprudence. C'est ce qui s'est déjà produit avec la CEDH. Parfois le juge écarte les lois françaises qui lui paraissent contraires à l'interprétation de certains articles de la CEDH. Prolongement de l'affaire Mazurek, ce sont aussi les prolongements de la loi anti-Perruche (article 1 du 4 mars 2002) cette loi n'est pas applicable dans l'affaire en vertue de l’article 1 de la CEDH. Pourtant quand on lit le texte même de la loi dit qu'elle est applicable à l'instance

Fabris c/ France, D. 2013. 434, obs. I. Gallmeister , 6 et 1436, obs. F. Granet-Lambrechts ; AJ fam. 2013. 189, obs. N. Levillain 2013. 333, obs. J.-P. Marguénaud , et 358, obs. J. Hauser . ; RTD civ. er (14) CEDH 1 févr. 2000, n° 34406/97, Mazurek c/ France, D. 2000. 332 , note J. Thierry , et 626, chron. B. Vareille ; RDSS 2000. 607, obs. F. Monéger ; RTD civ. 2000. 311, obs. J. Hauser , 429, obs. J.-P. Marguénaud , et 601, obs. J. Patarin . (15) Si le législateur, en 2001, n'avait pas rendu

contraires à cet article 8 qui protège le droit au respect de la vie familiale). La Cour de cassation dit que la vocation successorale est étrangère au droit du respect de la vie familiale. Il va saisir la CEDH. Le 1er février 2000, dans l’arrêt Mazurek, la CEDH a pris une position opposée à celle de la Cour de cassation et a condamné la France pour discrimination. Mais elle ne s’est pas basée sur l’article 8, elle a dit qu’il y avait discrimination au regard du droit de propriété protégé par l’article

contre la Suisse).  Est contraire à la convention la loi qui interdit le mariage du transsexuel (11 juillet 2002 contre le Royaume Unis).  Est contraire à la convention la loi qui limite la vocation successorale d’un enfant naturel fut il adultérin (Mazurek, 1 février 2000 contre la France). En revanche la cour à jugé que l’article 12 n’implique ni la permission du mariage homosexuel, ni la permission du divorce (1 décembre 1986), ni un droit au regroupement familiale (1996 contre la Suisse).  Ces trois