Memoire Ppe Ppe

 PPE n ° 4 - GPO – Stratégie de groupe Date 12/05/2015 Description du PPE Projet de création et configuration d’une stratégie de groupe Auteur TROMBETTA Damien Sommaire 2 Contexte …………………………………………………………………………………………………………………… 3 2.1 Nature de l’activité : …………………………………………………………………………………………… 3 2.1.1 Contexte: ……………………………………………………………………………………………. 3 2.1.2 Objectifs: ...........…………………………………………………………………………………. 3 2.2 Description de la solution: …………………………………………………………………………………

On aurait pu penser que l’organisation de la défense nationale n’appartient même pas au champ des compétences partagées. Seule ambition de coopération dans 3ème pilier. Le juge national a du donner gain de cause & la constitution Allemande modifiée. Ppe communautaire ici applicable 2ème remarque sur la garantie du respect b. Son corollaire : la compétence de droit commun des états Si on empiète sur le domaine de compétence des états il appartient à la CJCE d’agir, car vice juridique d’incompétence

30 juillet 1963) pr éviter que juridict° admn ignore les réalités admnves et jurlles. L’organisation du CE Statuant en Ctx Sect° du ctx pdée par un cons. d’Etat + 3 Pdts adjoints (cons. d’Etat) Division de la sect° du Ctx en 10 ss-sect° en ppe non spécialisées par matières ms tendance à la spécialisation ds 1 type de ctx (Urbanisme, fonction pub. ou q° soc.) Ss-sect ° : 1 Pdt, 2 assesseurs+ 1 certain nb de rappr. = cons d’Etat+ com. du gvt (cons. d’Etat ou auditeurs ou maître des requêtes)

effets du pourvoi Il n'est pas en principe suspensif et il n'est pas dévolutif. - la procédure devant la CC 3 phases l'introduction du pourvoi l'instruction. Échange de mémoires. Mémoire ampliatif et mémoire de défense l'audience. Formations ordinaire ou extraordinaire. Débats en ppe publics l'arrêt. arrêt de rejet ou un arrêt de cassation. situations où la CC casse s'en renvoyer: elle va juger elle mm (il ne reste rien à juger: censure consécutive) / hypothèse de la

peines Nul ne peut être pénalement condamné si son comportement n’a pas été auparavant prévu par la loi pénale. Nullum crimen nulla poena sine lege, pas de crime sans loi. C’est un ppe juridique, ppe de philosophie politique, il est normal que les citoyens sachent par avance si leur comportement peut entrainer une peine. Ppe énoncé au 18e siècle par les philosophes des lumières, car la répression pénale appartenait aux parlements qui étaient des juridictions répressives et qui condamnaient à des peines

des accords coloniaux pose le ppe  « uti possidetis juris» = intangibilité des frontières issue des accords coloniaux. C est un ppe qui consiste à imposer à l’E successeur les frontières établies par le prédécesseur. Il s’agit de transmettre au nouvel E décolonisé les frontières établies par le colonisateur. * La CIJ dans une affaire entre Burkina Fasso / Mali nous explique que ce ppe a longtps été perçu comme un ppe d’application régionale et est devenu un ppe général logiquement lié au phénomène

conseil constitutionnel a un rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois. Les ppes fdtx doivent etre respecter par le Parlement et constituent un véritable droit processuel constitutionnel (ex : droit d’exercer un recours effectif dvt un juge, ppe d’indépendance des juridictions, l’égalité dvt la justice, respect des droits de la défense…) La jurisprudence : c’est la 2ème Cciv Ccass La pratique judiciaire : usages locaux, protocoles d’accord ou contrats de procédure négociés e/ les juridictions

réflexe va être de se placer dans un rapport de supériorité. Ce complexe de supériorité est à mettre de coté car les profanes pures en droit n’existent plus. Il existe deux hypothèses de pseudo-profane : le 1er profane est le néophyte qui n’a en ppe aucune connaissance en droit ; sauf que avant la rencontre, il a pris des contacts, il s’est rapproché d’institutions (CCI, associations d’auteurs, de producteurs qui offrent des conseils) donc le travail est défriché. Ils ne sont pas vierges de connaissances

que l'impôt est une matière réservée au législateur, qu'il ne peut résulter que de la loi. Ce ppe ne doit pas être confondu avec le ppe de légalité qui revêt lui-même deux significations : -l’administration ne peut agir qu'en conformité avec le droit, dont la loi écrite n'est qu’un élément. -expression d’une simple exigence de conformité de la norme inférieure à celle qui lui est supérieure. Le ppe de légalité de l'impôt a été consacré pour la première fois par l'art. 14 de la DDHC « Tous les

fonction souveraine, et pas au monarque lui-même = > érigé dans le ppe d'inaliénalibilité du domaine de la couronne ( loi fondamentale du Royaume, Edit de Moulins de 1566 ). Le souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle: