Mention Manuscrite Cautionnement

DROIT LICENCES MENTION : DROIT ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIOLOGIE, SCIENCE POLITIQUE 99 avenue JB. Clément 93430 Villetaneuse Téléphone : +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie : +33 (0)1 49 40 33 47 http://www.univ-paris13.fr/dsps 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L.M.D. (Licence, Master, doctorat) U.N.J.F. (Université Numérique Juridique Francophone) CALENDRIER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION DROIT LICENCES MENTION ADMINISTRATION

principes directeurs se dégageant de la Jurisprudence et de la loi. => Principe de liberté contractuelle : Il s’agit de choisir de conclure ou non un contrat, de choisir son cocontractant, de choisir le contenu du contrat (malgré que de nombreuses mentions obligatoires sont imposées par la jurisprudence). => Principes de justice contractuelle : Selon les libéraux, il s’agit de l’exercice de la liberté contractuelle et donc de la justice, suffisant en soit à inspirer le droit des contrats. Pour eux

code monétaire et financier. L'acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. Quant à l'instrument de crédit, il va s'agir de la création d'un titre lors d'une opération commerciale ou de crédit et qui va permettre de mobiliser ce crédit. Parmi les instruments de crédit, on distingue les effets

disposition s’applique également aux produits étrangers fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu’une localité de Madagascar, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine et la mention « Importé », en caractères manifestement apparents. Art.31.- Sont prohibés à l’entrée tous produits étrangers qui ne satisfont pas en matière d’indication d’origine, aux conditions imposées par la loi. Chapitre 7 - Contrôle du commerce

travaux publics, du bâtiment relèvent aujourd’hui du droit commercial. 2) Activité d’édition _Toujours de production qu’il s’agit mais cette fois s’applique à des œuvres de l’esprit. _L’éditeur au sens classique est celui qui achète le manuscrit d’un auteur pour le transformer en exemplaire imprimé. _C’est une activité commerciale. _La catégorie s’élargie, de même pour édition de photos, de disques, production de films… B] Activité civile de production _Activité de production intellectuelle

l’Antiquité au Moyen Age. En analysant des tablettes d’argile datant de 2000ans avant JC, les historiens ont découvert une pratique comptable chez les Sumériens. Ces tablette indiquent des catégories d’objets livrés, les noms des parties au contrat, la mention des livraisons totales ou partielles, des données chiffrées,… Durant la période pharaonique, les scribes-comptables utilisaient un système décimal dans la tenue de leurs comptes. Ils effectuaient aussi des observations statistiques et des prévisions

que la personne détienne le contrôle de la société (arrêt Chambre Commercial 22 mars 2005). Le cautionnement : il s’agit d’un contrat civil par lequel une personne va s’engager à exécuter une obligation du débiteur à sa place, en cas de défaillance de sa part. Ce contrat de cautionnement est considéré comme un contrat accessoire car ce cautionnement se rapporte à une obligation préexistent. Ce cautionnement, de nature civile, devrait par principe échapper au droit commercial. Cela étant, la jurisprudence

origine des marchandises : s’ s’ il avère que l’ origine des marchandises n’ pas celle convenue, est l’ importateur devra supporter des frais supplémentaires imprévus. Les conditions sanitaires : en cas de érsultats d’ ananlyses différents de ceux mentionnés sur le certificat fourni par l’ exportateur, la consommation peut être retardée, voire interdire. Les risques financiers : il est prudent que l’ acheteur mette en place des cautions de restituions d’ acompte pour pellier la non exécution des contrats

précis. La première méthode reviendrait à dire, par exemple, que, désormais, sans aucune distinction entre elles, toutes les règles antérieures ou à venir du Code civil (ou de tout texte national équivalent qui l’aurait remplacé) relatives au cautionnement sont abrogées ou interdites sans qu’il soit, au demeurant, nécessaire de se demander si ces textes contiennent ou non des dispositions contraires à celles des Actes uniformes 46. 44 Elle est d’autant plus à rejeter que, si telle était l’intention

LES MOYENS DE PREUVE Cass. civ. 1ère 15 novembre 1989 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces ; règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution ; Attendu, qu'en vertu d'un contrat signé