Mineur Et Commerce

pertes 3. les associés doivent avoir l’intention de s’associer Définition B : 1. Les associés doivent rédiger les statuts 2. Les associés doivent immatriculer la société au registre du commerce (RC) SECTION 3 : LES DROITS DES ASSOCIES A. la participation aux décisions collectives 1. les associés ont droit à l’information 2. les associés ont le droit de vote B. les droits pécuniaires : la perception des gains réalisés

Chapitre 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCES Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. L’AUDCG n’a pas modifié la définition traditionnelle du commerçant. Aux termes de l’article 2 "sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". A- La notion d’actes de commerce Le législateur ne définit pas les actes de commerce mais en fait une énumération à l’article 3 AUDCG

lien contractuel. Les prud’hommes Composition : Chaque ressort du TGI comporte un conseil des prud’hommes. Le conseil des prud’hommes est compétent pour tous les litiges entre employeurs et salariés. On distingue 5 sections : encadrement, commerce et services commerciaux, industrie, activités diverses, agriculture. Tous les secteurs d’emplois sont ainsi couverts. Le conseil des prud’hommes est compétent pour tout litige né d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Chaque section du conseil

esprit, on envisagera successivement, l'incapacité du mineur, puis celle du mineur. A) L'incapacité du mineur. Le principe est que tout mineur non émancipé est frappé d'une incapacité générale d'exercice qui lui interdit de conclure un contrat. Il est donc représenté soit par un administrateur (lorsque le mineur est soumis à l'autorité parentale), soit par un tuteur (dans le cas contraire) . S'agissant de l'étendue de l'incapacité du mineur, on peut distinguer cinq types d'actes qui sont soumis

ordinaires : On a un montant de référence : 1860 euros. - Pour tous les litiges civils ou commercial < 1860 euros, c’est le juge de Paix qui sera compétent. - Pour tous les litiges civil ou commercial > ou = 1860 euros, c’est le tribunal de commerce (litige entre 2 commerçants) ou le tribunal civil. S’il n’y a qu’une partie commerçante, on choisit entre les 2 tribunaux. Ce qui dépend de l’identité du demandeur (s’il en demande + ou – de 1860 euros) 2) Compétences Spéciales : Quel que soit

il est alors nécessaire de les protéger contre elles-mêmes. Quelles sont les dispositions prises par le législateur en matière de protection juridique du mineur non émancipé en ce qui concerne l'autorité parentale? Un mineur est une personne de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans révolus. Un mineur non émancipé est frappé de certaines incapacités de jouissance et est presque totalement incapable d'exercice. L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à

La société est donc une technique de financement. Elle permet aussi la création d’une personne morale. Il est bien sûr possible d’exploiter son entreprise son recours à une société. Plusieurs entrepreneurs sont simplement à la tête d’un fonds de commerce. Mais plusieurs raisons encouragent le recours à la forme sociétaire par rapport à l’entreprise individuelle. 1- Créer une société conduit souvent à une création de la personnalité morale ce qui permet à l’entrepreneur d’isoler dans la plupart des

ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. A) L’acte de commerce Il en existe 3 : * Acte de commerce par nature * Acte de commerce par acquisition * Acte de commerce par la forme a) Acte de commerce par nature Ce sont les activités : * De négoce, la vente ou revente mais également la location. * De transformation * De services : banques, agences de voyage, agences immobilières b) Acte de commerce par accessoire C’est un acte

nActes de commerce ; selon 3 types : -Par nature : défini par la loi ( tel que les activités de prod ,service, distribution), achat en vue de revendre ( sans VA) dans l'intention de réaliser un profit ,transformation de M.1ere et revente ;et la prestation de service moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale

juges du premier et du second degré. LE PREMIER DEGRE DE JURIDICTION : * Les juridictions civiles Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...). Ces litiges ne sont pas des infractions. * Le Tribunal de Grande instance Ses compétences : - Les affaires relatives aux droits de la personne : filiation, mariage, divorce, héritage, nationalité ... - Les affaires relatives à la propriété