Mineur Et Responsabilite Penale Maroc

ROYAUME DU MAROC LA CONSTITUTION PREAMBULE Le Royaume du Maroc, Etat musulman souverain, dont la langue officielle est l'arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe. Etat africain, il s'assigne, en outre, comme l'un de ses objectifs la réalisation de l'unité africaine. Conscient de la nécessité d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes

exemple, on doit remettre sa déclaration et on ne la remet pas, alors le fisc pour nous « punir » nous donneras une amende et aggravera notre situation (on devra payer plus que ce qu’on doit.) Une sanction pénale ? : C’est par exemple, la prison, des travaux d’intérêts,… Les sanctions pénales sont jugées par le ministère public (-> par le procureur du roi) Dans les textes de lois, les sanctions sont déjà prévues pour chaque sorte de délit. Une Action publique ? : C’est pour poursuivre des infractions

il y a saisie quasiment à chaque fois. Le principe est de prendre des mesures conservatoires, pour pas que le dommage se développe. Juridictions pénales : compétentes en matière pénale. Il faut qu'une infraction soit en cause. Les infractions sont définies par le code pénal. Le code pénal doit être interprété de façon stricte. Car les juridictions pénales ont le droit de condamner des personnes à des amendes. Pour ce qui est des délits de presse, il y a une loi de l'an 2000 qui a enlevé les peines

sanctions on peut distinguer, la sanction exécution qui consiste à saisir les biens du débiteur, la sanction-opération : elle se manifeste par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences entre une loi impérative et une loi supplétive : La loi impérative et la loi supplétive sont les deux des lois obligatoire, mais ils ne sont pas obligatoire de la même manière, la loi impérative s’impose de façon absolue a

CHAPITREI : le Secteur bancaire au Maroc I/Historique Historiquement, le système bancaire marocain est passé par trois phases importantes qui ont marqué la configuration du paysage bancaire national depuis l'indépendance : ·Une phase qui s'étale de 1956 à 1966 : qui marque la libération de l'héritage colonial et la mise en place de structures fondamentales de bases : ➢ La création de la Banque du Maroc le 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque

d’entreprises individuelles a été créée par le législateur, pour permettre au chef d’entreprise d’isoler le patrimoine acquis grâce à son activité professionnelle, de ses biens personnels. Il s’agit en l’occurrence de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (E.I.R.L.). En effet, dans un souci de protection de son patrimoine personnel, l’entrepreneur peut réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Cet acte préserve son patrimoine personnel (résidence principale, voiture

SAFI Département: Techniques de Management Matière: DROIT DE SOCIETES EL MAJIDI IMAD 2010 - 2011 Sommaire: Introduction Générale………………………………………………………………… Chapitre 1 : La personnalité morale des sociétés…………………………………... Chapitre 2 : La responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales…………. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales……………………………………………… Chapitre 4: Les différents types de sociétés commerciales………………………… Chapitre 5: Les généralités sur la vie sociale………………………………………... Chapitre

[pic] [pic] [pic] Préambule Le Royaume du Maroc, État musulman souverain, dont la langue officielle est l'arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe. État africain, il s'assigne, en outre, comme l'un de ses objectifs la réalisation de l'unité africaine. Conscient de la nécessité d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits

ou d’un arrêté, elles ne sont pas une source du droit. Ce n’est qu’exceptionnellement, et uniquement à l’occasion d’un recours contentieux, que le conseil d’État peut juger qu’une circulaire a une valeur réglementaire . Il en va autrement au Maroc puisque les circulaires de Bank-Al-Maghrib ne se limitent pas à interpréter la loi mais plutôt à combler les lacunes, expliquant ainsi l’inflation qui affecte le nombre des circulaires de Bank-Al-Maghrib ; Concernant l’opposabilité des circulaires

ce qui est en relation avec le commerce et en particulier ce qui confer la qualité de commerçant et les obligations du commerçant. Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre qui constitutionnellement garantit au Maroc. L’article 15 de la constitution de 1996 prévoit en effet que « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantit ». On résulte que l’acquisition de la qualité du commerçant ne devrait faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction