Ministère A.M.E.R.

le droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats : Certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas trancher un litige qui oppose deux personnes. Il s’agit notamment des représentants du ministère public : le procureur de la république, le procureur général ou l’avocat général. Tous les magistrats sont des juges : Certains juges ne sont pas magistrats on parle alors de juges consulaires ou de juges non professionnels. Il s’agit notamment

Rabat, à l'initiative du ministère de l'Agriculture, du Développement rural et des Eaux et Forêts. Cette journée d'étude, dont les travaux seront présidés par Ismail Alaoui, ministre de l'Agriculture, du Développement rural et des Eaux et Forêts, connaîtra la participation des organisations professionnelles d'éleveurs, du secteur de l'industrie laitière et des représentants des instituts de recherche et des différentes administrations concernées, indique un communiqué du ministère. Plusieurs dispositions

Mesures alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats Perquisition Plainte Police judiciaire Présomption d’innocence Preuve . 26 27 27 27 27 27 28 29 29 29 30 30 30 30 30 30 30 Procédure pénale applicable aux mineurs Procureur de la République Récidive. Réitération d’infractions Retenue pénale. Siège (ministère public) cf. Magistrats. Témoin Tentative (de crime ou de délit) Victime A 31 32 32 32 32 33 34 34 34

imposée.B. Organisation Les tribunaux communaux et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique même s’ils comprennent un ou plusieurs juges suppléants. A l’audience le juge unique est assisté d’un secrétaire. La présence d’un représentant du ministère public à l’audience n’est pas exigée par la loi. 2. Les tribunaux de première instanceLes tribunaux de première instance (TPI) sont actuellement au nombre  de 70 implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du Royaume. Ils sont

veiller à la bonne application de la loi et au respect de l'ordre publique. Cela veut dire que les magistrats du parquet vont donner leur avis sur la manière dont les juges du sièges devraient selon eux juger. Le magistrat du parquet exerce le « ministère public » (ministre : serviteur en latin), c'est à dire qu'ils s'expriment pour l'intérêt de la société. B/ Conditions d'exercice de leur mission Les magistrats du parquet sont soumis à l'autorité publique du ministre de la justice garde des

(conseil de défense, conseil national de sécurité, secrétariat général de la défense nationale,  ...) sont chargées des prises de décision en matière de défense, du suivi de leur application, de la coordination des administrations concernées. Un ministère de la Défense est responsable de l'organisation, de la préparation des forces armées et de leur mobilisation. Il assure non seulement l'administration et la direction des armées, mais aussi celle de services communs, dont en particulier les services

LEXIQUE A Avocat général : Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises. C Constitution : Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. D Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction

enquête par services de police d’une infraction commise. Services de police font enquête de flagrance ou enquête préliminaire. Dressent des procès verbaux d’enquête. A ce moment là que se déroule garde à vue avec des PV d’enquête. Ils informent le Ministère public (procureur république). Ont obligation légale (art. 40 et suivant CPP) de transmettre tous PV et tous actes d’enquêtes réalisés. On ne poursuit pas dans toutes les affaires : on peut classer sans suite, et il y a alternatives aux poursuites

REPRÉSENTATION EN IUSTICE CHAPITRE II - t A RENONCIATION ET LA RÉVOCATION DU MANDATAIRE CHAPITRE III - LA CONSTITUTION ET LA RENONCIATION DE L'A VOCAT CHAPITRE IV - L'ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE V - LE MINISTERE PUBLIC . Section I - Le ministère public partie principale. Section II - Le ministère public partie jointe TITRE IV - DÉLAIS ET ACTES DE PROCÉDURE CHAPITRE I - LA NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE Section I - La notification en la forme ordinaire Section II - La notification par acte

annula le mariage des deux individus. Mrs X et Y interjettèrent appel devant la Cour de Bordeaux dans le but d'obtenir un arrêt infirmatif de la décision du TGI. L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux donnant raison au ministère public et déclarant recevable l'action du Ministère public, les appelants formèrent un pourvoi en cassation. La décision a commenter est celle rendue par la Cour de cassation. Ainsi le probléme juridique général que la Cour de cassation se doit de résoudre est celui de savoir