Ministère de l'Économie et des Finances

Titre premier : De la définition et du contenu des lois de finances Chapitre premier : Des lois de finances et des principes budgétaires Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles

Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences Investissements directs étrangers Inspection générale des finances Inspection générale du ministère Initiative nationale pour le développement humain Loi organique des finances Ministère de l’économie et des finances Ministère de l’équipement et du transport Ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies Ministère de la modernisation des secteurs publics Programme d’Appui à la réforme de l’administration publique Evaluation

1ère ES. Année scolaire 2010-2011 ENSEIGNEMENT SPECIFIQUE SES POINT 5 : REGULATIONS ET DESEQUILIBRES MACROECONOMIQUES. Point 5-2 : COMMENT LE BUDGET DE L’ETAT PERMET-IL D’AGIR SUR l’ECONOMIE ? Temps de traitement du point : 5 heures Problématique : action de l’Etat (des pouvoirs publics) sur l’économie à travers son budget. OBJECTIFS SEANCES : Notions que les élèves doivent connaître et savoir utiliser : prélèvements obligatoires ; dépenses publiques ; déficit public ; dette publique

SOMMAIRE AVANT-PROPOS INTRODUCTION Page 3 Première Partie : LE CADRE GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES EN CÔTE D’IVOIRE Page 5 I – PRESENTATION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Page 6 A – Les sources ordinaires des Finances Publiques contemporaines Page 6 1. Le contexte économique interne et externe Page 6 2. L’environnement international

Plan  ACTEURS DU MARCHE: i. Les sociétés de bourse ii. Maroclear iii. Le CDVM iv. L’APSB v. Ministère de l'Economie et des Finances Les sociétés de bourse  Les sociétés de bourse ont été créées en 1995 par le dahir portant loi n°1-93-211 du 21 septembre 1993 et sont agréées par le Ministère de l'Economie et des Finances.  Elles détiennent le monopole du courtage sur le marché boursier. Leur activité consiste à exécuter les transactions sur les valeurs mobilières, assurer la garde des

GUIDAGE DE L’EMISSION « C’EST PAS SORCIER » LE BUDGET DE L’ETAT, LES SORCIERS FONT LES COMPTES Le ministère du budget se situe où ? Le bâtiment comprend combien de ministères et lesquels ? Le ministère du budget se situe dans un quartier de Paris, le bâtiment comprend un ensemble de ministères qui sont le ministère de l’économie, le ministère des finances, le ministère du commence extérieur et le ministère de l’industrie. Combien de personnes travaillent au sein de ce bâtiment ? Quelles sont les recettes

FINANCES PUBLIQUES LA REVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES Lancée par le Premier ministre le 10 juillet 2007, la révision générale des politiques publiques constitue une démarche radicalement nouvelle dans la manière d’appréhender la réforme de l’Etat et des politiques publiques. Si la nécessité d’adapter l’Etat à l’évolution de ses missions a été envisagée dès la IIIe République, de nombreuses tentatives se sont avérées peu efficaces eu égard à l’ampleur de la tâche. Ce sont les années

l’article 6 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), comme correspondant à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses pour une année civile. Les notions de budget et de loi de finances sont proches mais il est tout de même important de les distinguer. En effet, le budget constitue le document comptable qui retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses publiques pour une année civile ; alors que la loi de finances est un acte juridique par lequel le Parlement

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue

CHAPITRE III CHAMPS D'APPLICATION Article 6 Le présent Code s'applique à tous les investissements privés tant nationaux qu'étrangers. Les bénéfices du présent code s'étendent aux entreprises qui oeuvrent à l'amélioration de l'environnement. Le Ministère de l'Environnement, et/ou tout autre organisme fonctionnant en tenant lieu, peut par avis motivé, recommander d'annuler les avantages octroyés dans le cadre du présent Code si les procédés de fabrication génèrent des externalités négatives dépassant